Selon ce système, une partie est présumée être en faute dès lors qu'un acte qui lui est imputable a causé un préjudice.
在这种制度下,凡造成损害的原因可以归因于一方当事的作为,即推定该当事有过失。
Selon ce système, une partie est présumée être en faute dès lors qu'un acte qui lui est imputable a causé un préjudice.
在这种制度下,凡造成损害的原因可以归因于一方当事的作为,即推定该当事有过失。
Selon la recommandation 62, en revanche, les bénéficiaires du transfert qui ne consulteraient pas le registre pour établir l'existence d'une sûreté antérieur seraient en faute.
而另一方面,在建议62,未查询登记处并查到在的担保权的受让为过错方。
Elle a entendu dire qu'il est difficile, voire impossible, pour une femme de critiquer un homme dans la société vanuatuane et elle demande si la chef de la délégation de l'État partie, en tant que ministre du gouvernement, critique ses collègues masculins s'ils sont en faute.
她听说在瓦努阿图社,女很难,甚至不可能批评一名男子,她询问缔约国代表团团长作为一位政府部长,如果她的男同事了错误,她是否曾经批评过他们。
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