不成文法

La Convention est également connue sous le nom de constitution des océans et s'inscrit graduellement dans le droit coutumier, sans avoir encore atteint le statut universel.

《公约》也通常叫宪法，并且虽然尚未达到普及地位，但它正在成为不成文法的一部分。

Dans bien des pays, le droit coutumier ou religieux prend le pas sur le droit de source législative ou jurisprudentielle pour ce qui est de l'âge légal du mariage et l'application des lois demeure problématique.

在许多国家，习惯法者宗教法优先于关于法定结婚年龄的法规者不成文法/司法法律，强制执行法律依然是一项挑战。

Dans ce contexte, il convient de souligner que, selon l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, le principe de subsidiarité limite les compétences de l'Union, de façon qu'on ne saurait parler de « procédure législative commune » de portée universelle.

在这方面，应当强调根据《欧盟约》第2， 附属原则限制了欧盟的权限，以致不能有全面涵盖性的“不成文法制定进程”。

Dans la version française, l'expression «droit interne» est préférée à «législation interne» et à «loi interne», parce qu'elle couvre toutes les dispositions de l'ordre juridique interne, que celles-ci soient écrites ou non écrites, ou qu'elles prennent la forme de règles constitutionnelles ou législatives, de décrets ou de décisions judiciaires.

法文本中“国内法”的用语是“droit interne”，而不是“législation interne”“loi interne”，因为它包括了本国法律秩序中的所有规定，不论是成文法还是不成文法，也不论是否采取了宪法立法规则、行政司法决定的形式。

En outre, différentes règles et théories juridiques peuvent avoir un impact sur tel ou tel aspect de la responsabilité, que celle-ci soit contractuelle, qu'elle soit fondée sur la common law ou qu'elle soit régie par la loi, ce qui a parfois pour effet d'atténuer les différences entre les deux régimes.

此外，无论赔偿责任制度是由合同约定的，还是根据不成文法制定法形成的，各种法律规则和理论总会对赔偿责任的这个那个方面产生影响，有时甚至会缩小两种制度之间的区别。

Au cas où la Commission déciderait cependant de continuer à demander la désignation d'un rapporteur, le Comité recommanderait que ses attributions comprennent également l'examen de divers types de lois discriminatoires, aussi bien en droit coutumier que dans d'autres formes de droit (common law et droit écrit) ainsi que la discrimination de jure et de facto à l'égard des femmes.

但是，如果妇女地位委员会决定着手设立这一机制，委员会建议妇女地位委员会在该特别报告员的任务规定中列入一项要求，即解决各类歧视性法律问题：习惯法和其他形式的法律（不成文法和成文法）；在法律上和事实上对妇女的歧视。