1.Les mineurs, c'est-à-dire les personnes de moins de 15 ans, sont entièrement privées de la capacité de conclure des contrats.
不满15岁的未成年人完全经营资格。
2.Le 11 juillet, la Commission des contentieux électoraux a remis à l'Organe mixte de gestion des élections une liste de 17 candidats disqualifiés.
7月11日,选举投诉向联合选举管理机构提供了候选资格的17名候选人名单。
3.Huit personnes qui souhaitaient se porter candidats n'ont pas été enregistrées du fait que les listes de signatures comportaient un pourcentage appréciable de signatures falsifiées.
有八名申请人登记资格,因在他们所收集的签名列单上,有许多签名是伪造的。
4.Les six candidatures dont l'enregistrement a été refusé sur la base des lois électorales étaient celles de personnes qui étaient encore sous le coup d'une condamnation.
根据乌兹别克斯坦共和国选举法的规定,有六名申请人登记资格,因他们曾定罪但未服刑或未免刑。
5.En dehors des raisons de leur disqualification, plus de 200 candidats se sont retirés pour diverses raisons, allant de la formation d'alliances avec d'autres candidats au refus de se défaire volontairement de leurs armes.
6.L'orateur demande instamment au Comité spécial de traiter la question de Gibraltar en tant que cas de décolonisation et au moyen de l'autodétermination et de ne pas renoncer à agir du simple fait de l'existence d'un conflit de souveraineté.
7.Les peines d'emprisonnement du deuxième au sixième degrés et la déchéance des droits du deuxième au quatrième degrés correspondent respectivement à un emprisonnement d'une durée allant de 6 mois à 20 ans et à une déchéance allant de 9 mois à 5 ans.
8.Plus précisément, je remercie le Conseil de sécurité de la contribution constructive qu'il a apportée en publiant une lettre présidentielle le 30 avril dernier sur la question des policiers qui se sont vu refuser leur certification par le Groupe international de police des Nations Unies.
9.Le Président de la Cour suprême Aharon Barak avait fortement critiqué le Ministère l'année passée et déclaré que, si les femmes en cause étaient des femmes juives israéliennes qui s'étaient installées en Californie pour y vivre avec leur mari, le Ministère n'aurait même pas envisagé de leur retirer leur nationalité.
他说,如果这些妇女是移居加州同丈夫团聚的犹太族以色列妇女,内务部根本不考虑其公民资格。
10.Ces amendements devraient permettre aux anciens fonctionnaires de la police qui se sont vu refuser la certification par le Groupe international de police de poser leur candidature à des postes vacants dans les services de répression en Bosnie-Herzégovine, conformément aux conditions énoncées dans la lettre du Président du Conseil de sécurité.
11.Ces garanties d'une procédure régulière distinguent les processus d'assainissement officiels des purges générales pratiquées dans certains pays, où des révocations et destitutions collectives sont prononcées sur la base, non pas du dossier personnel, mais de l'affiliation à un parti, de l'opinion politique ou des liens avec une ancienne institution publique.
12.Les groupes minoritaires, les migrants, les demandeurs d'asile et les étrangers qui vivent dans les pays occidentaux sont souvent victimes de violations de leurs droits fondamentaux et notamment de menaces de mort, d'une surveillance oppressive, d'humiliations, d'une pression insoutenable des médias et de traitements inhumains, en particulier de la part des forces policières.
13.Il s'en est ensuivi que 254 candidats soupçonnés de maintenir des liens de cette nature ont été identifiés et informés par la Commission des contentieux électoraux que s'ils ne voulaient pas être disqualifiés, ils avaient jusqu'au 7 juillet pour déposer les armes ou fournir la preuve qu'ils avaient coupé tous les liens avec des groupes armés.
14.Les paragraphes 1 et 2 de l'article 16 de la Constitution disposent qu'aucun citoyen ne sera, pour des raisons fondées uniquement sur la religion, la race, la caste, le sexe, l'ascendance, le lieu de naissance ou de résidence, ou sur l'un quelconque de ces éléments, écarté d'un emploi ou d'un poste quelconque dans les services de l'État.
15.Le paragraphe 3 de l'article 17 contient la définition ci-après de la discrimination : « accorder à des personnes un traitement différent, uniquement ou essentiellement du fait de leur race, de leur lieu d'origine de leurs opinions politiques, de leur couleur, de leur sexe, de leur profession, de leur religion ou de leur croyance, et de ce fait, soumettre de telles personnes à des restrictions auxquelles d'autres personnes ne sont pas soumises et accorder des privilèges ou des avantages qui ne sont pas accordés à des personnes n'ayant pas les mêmes caractéristiques ».