Les députés sont élus au suffrage universel, direct et secret, à la majorité simple lorsque le scrutin est uninominal, et selon le système de représentation établi par la loi en cas de scrutin de liste.
众议员在普中以无记名方式直接出,在单名候以简单多数票出,在多名候根据法律规定的代表制度出。
Les députés sont élus au suffrage universel, direct et secret, à la majorité simple lorsque le scrutin est uninominal, et selon le système de représentation établi par la loi en cas de scrutin de liste.
众议员在普中以无记名方式直接出,在单名候以简单多数票出,在多名候根据法律规定的代表制度出。
Le juge de Silva a également présidé trois autres affaires qui concernaient chacune un seul accusé (affaires Muvunyi, Rgambarara et Rukundo), en parallèle avec la longue phase de présentation des moyens de preuve du procès des Militaires II.
在“军事号”案较长的证据收集阶段,德席尔瓦法任了另外三个单名被告案件(Muvunyi、Rugambarara和Rukundo)的主审法。
Au cours de la période considérée, la Chambre de première instance I a rendu un jugement, mené à terme une importante affaire concernant plusieurs accusés et une autre n'en visant qu'un seul, entendu la preuve dans deux procès en cours et réglé diverses questions tendant à la mise en état de plusieurs autres affaires.
在本报告所述期间,第一审判分庭作出了一项判决,结束了一宗有多名被告的大型案件和一宗单名被告的案件,在两项未结审判中听取了证词,并在其他一些案件中处理了一些审前事项。
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