差别税率

Une étude de l'AIE portant sur plus de 100 pays montre que les taux de droit appliqués au matériel d'exploitation des sources d'énergie renouvelables sont extrêmement variables.

国际能源机构的一项调查表明在100多个国家里对可再生能源设备征收的关有很的差别。

La Commission a noté que les données sur les taux d'imposition qui servaient de base à l'établissement du barème commun n'avaient que très peu varié en deux ans.

委员会指出，从作为共同表依据的最新料看，与两年前所审查的料相比差别不。

Ils ont abordé d'autres questions : critère représentatif de 5 %, ventes à des prix inférieurs aux coûts de production, règle du droit inférieur, ajustement, règles de cumul, traitement spécial et différencié, détermination de l'existence d'un dommage, etc.

他们还提到其它问题，例如5%规则、低于成本的销售、较低规则、调整、累计规则、特殊和差别待遇以及查明伤害。

Des réductions tarifaires de cette ampleur devraient réduire les droits effectivement appliqués ou réduire notablement la différence entre les droits consolidés et les droits appliqués, ce qui représenterait une flexibilité pour les pays en développement leur permettant d'augmenter les droits appliqués.

这样度的关削减预期将降低目前的实施关，或减少作为发展中国家提高实施的灵活度范围的约束和实施之间的差别。

Afin d'améliorer le système des procédures antidumping et des actions en compensation, l'expert coréen a proposé d'examiner à l'avenir les questions suivantes : règle du critère représentatif de 5%, ventes à des prix inférieurs aux coûts de production (y compris les industries cycliques et les dépenses financières), volume minimal de ventes lucratives, nécessité de clarifier des expressions imprécises ("opérations commerciales normales", "pays tiers approprié", "période de démarrage", "niveaux de commerce", etc.), marge bénéficiaire raisonnable et valeurs normales construites, comparaison des prix, coût du crédit, ristournes de droits, marges de minimis, représentativité, importations négligeables, règle du droit inférieur, réexamen de la durée d'application, traitement spécial et différencié.

为了改进反倾销/反补贴制度，建议今后审议下列问题：5%检验规则，低于生产成本的销售(包括周期性产业和财政开支)、盈利销售最低量、需要澄清不确切的术语(例如“正常贸易过程”、“恰当的第三国”、“起动期”、“贸易水平”等)、构成正常价值中的合理利润度、价格比较、信贷成本、退、微量度、代表性标准、可忽略不计的进口、较低规则、收尾审查及特殊和差别待遇。