比较法

1.C'est ce qui, en droit comparé, est appelé « conspiracy crime ».

在比法中这称为“同谋罪”。

2.Membre honoraire de l'Institut de droit comparé de l'Universidad Complutense (Madrid).

孔普卢屯大学（马德里）比法研究所荣誉成员。

3.De plus, les accords négociés et conclus en application de ce principe devraient pouvoir être invoqués devant les tribunaux.

B. Kingsbury, “协调法和比法中关于土著人民要求的五个相竞争概念结构”，纽约大学《法和政策杂志》，vol. 34 (2001)， 22. 225-226页。

4.Le Bureau du Procureur général a mis en place, sous son contrôle direct, le Bureau de documentation et de droit comparé.

总检察长部门已经建立了直接受其管理的文献及比法公室。

5.Les projets de recherche de la Section couvrent divers domaines de droit international et comparé, notamment les questions de confidentialité et de rémunération.

该科的研究项目涉及法和比法的各个领域，其中包括保密和补偿的问题。

6.Ce groupe de travail était composé de juristes et d'experts ayant une grande expérience de l'interprétation des données satellitaires utilisées devant les tribunaux nationaux et internationaux.

英法和比法研究所法律部门的地球观测数据工作组由和法院中在卫星收集的数据解释方面拥有丰富经验的律师和专组成。

7.Ce groupe comprendrait un conseiller juridique principal (P-5), un conseiller juridique pour le droit pénal comparé (P-4) et un conseiller juridique pour le droit international (P-4).

这个股的工作人员可以包括一名高级法律顾问（P-5）、一名比法法律顾问（P-4）和一名法律顾问（P-4）。

8.Toutefois, comme par le passé, faisant valoir la situation économique et des considérations d'ordre budgétaire, l'Administration avait présenté une autre proposition fondée sur une disposition de la FEPCA.

但是，同以往一样，美行政当局根据《联邦雇员薪资比法》的一项规定，以经济状况和预算考虑为由，提出了一项变通的建议。

9.Le Groupe de travail du British Institute of International and Comparative Law sur l'application des données d'observation de la Terre au domaine juridique a sans doute été le premier à examiner cette question.

英法和比法研究所地球观测数据法律部分工作组可能是首先论述这一问题的人员之一。

10.Ses projets de recherche couvrent divers domaines du droit international et comparé, notamment la question du statut et des conditions d'emploi des juges permanents et de leurs nouveaux collègues, les juges ad litem.

该科的研究项目涉及法和比法的各个领域，包括有关法官以及新设诉讼法官工作条款和条件等问题。

11.Elle se déclare résolument en faveur de la comparaison des montants nets, du calcul semestriel des arriérés et des autres mesures visant à encourager le versement ponctuel des contributions et la réduction des arriérés.

它坚决支持净额与净额比法、每半年计算一次欠款的法和鼓励及时缴付会费并减少欠款的其他措施。

12.Le droit comparé souligne ainsi, de plus en plus, l'attachement de plusieurs pays aux mêmes composantes du «droit au juge», perçu de nos jours comme l'un des tous premiers corollaires de l'État de droit.

其结果是，比法日益表明，大多数都接受了向法官申诉的权利的同样要素，这一权利在今天被视为法治的主要必然结果之一。

13.La Commission a noté que selon plusieurs études récentes, le fait que la FEPCA n'avait pas été entièrement appliquée avait retenti sur la capacité du Gouvernement des États-Unis de recruter et de retenir des agents.

委员会注意到，最近数项研究显示，未能完全按预期执行《联邦雇员薪资比法》，已影响美政府征聘和留住雇员的能力。

14.En effet, si la comparaison des montants nets était retenue et si tous les États Membres ayant des arriérés s'acquittaient du minimum exigé par l'Article 19, l'ONU n'encaisserait au total que 9 millions de dollars de plus.

即使采用了净额对净额比法，但如果所有有欠款的会员按照第十九条的规定支付最低数额，联合的现金结存也只会出现900万美元的改善。

15.Il est paradoxal d'accorder une telle importance au recouvrement des 9 millions de dollars que produirait la décision de comparer les montants nets, alors que l'on attend toujours des propositions pour le règlement de l'énorme dette du principal contribuant.

结清最大的会费分摊的巨额债务方面还没有任何建议，此时却如此重视使用净额与净额比法的决定将产生的900万美元回收额，这本身是自相矛盾的。

16.Si l'Assemblée générale décidait de modifier les modalités d'application de l'Article 19, plusieurs membres ont exprimé une préférence pour le passage à la comparaison des montants nets, tout en notant que ce changement n'affecterait pas tous les États Membres.

如果大会决定改变适用第十九条的程序，一些成员宁愿采用净额与净额比法，虽然有人称这一修改不会影响到所有会员。

17.Cette assistance technique peut comporter des détachements et des stages organisés entre autorités centrales et organes chargés de prévenir et de combattre la corruption, ainsi qu'une formation du personnel aux réglementations nationales et internationales, à la législation comparée et aux langues.

这类技术援助可以包括在负责预防和打击腐败以及内法和法、比法及语言培训的中央机关和机构之间安排的人员借调或进修。

18.Cette limite est très contraignante pour les études de fond, qui reposent sur des études de droit comparé, mais aussi pour des travaux substantiels, en matière de «standard-setting», avec l'établissement de principes qui nécessitent un minimum de références et de commentaires.

这种限制不仅对于基于比法研究的实质性研究报告是一个很大的制约，对于重要的“制定标准”的研究报告也是如此，因为制定原则需要最低限度数量的参照和评论。

19.En outre, des cours spécialisés de terminologie ont été dispensés à l'intention du personnel des services linguistiques dans les matières ci-après : contrôle des drogues (Autriche); Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (Autriche); droit comparé (France et Autriche); droit commercial international (Autriche); et justice pénale (Autriche).

此外，也给语文工作人员提供了有关下列题目的术语的专门语文课程：毒品管制（奥地利）；全面核禁试条约（奥地利）；比法（法和奥地利）；贸易法（奥地利）；刑事司法（奥地利）。

20.À défaut d'un travail exhaustif qui serait impossible et superfétatoire, il serait utile de tenter d'établir une grille de lecture, tenant compte des développements internationaux, à travers les conventions spécialisées et les traités régionaux comme des expériences nationales qui ouvrent un vaste champ d'étude en matière de droit comparé.

如果不能进行综合的研究――因为那样既不可行，也重复冗杂――一个好的法是建立一个宽广的视角，纳入有关专题和区域条约的发展以及各的经验，从而在比法方面开拓一个巨大的研究领域。