1.Par la suite, Ben Ali apprendra qu’il a été légalement destitué.
随后,本阿里得知自己被合法地废黜。
2.Dans toutes les salles des services de l'immigration où sont interrogées les personnes arrêtées conformément à l'Immigration Ordinance, une affiche les informe de leur droit de contacter un avocat.
入境事务处在各个接见室均有张贴通告,让根据《入境条例》被人得知他们可与律师接触。
3.Il note en outre que le Comité national a autorisé certains membres des familles à accéder aux sommes déposées sur les fonds fiduciaires avant que l'on sache ce qu'il était advenu des détenus.
小组还注意到,全国委员会允许某些家庭成员在得知被者下落前使用信托基金中项。
4.4 L'auteur affirme qu'elle n'a appris la détention de son fils que quarante et un jours après son arrestation, alors qu'en vertu du Code pénal ouzbek les autorités sont tenues d'informer les parents de la personne arrêtée dans un délai de vingt-quatre heures.
5.Par ailleurs, on m'informe que près de 20 000 hommes sont actuellement déployés dans le cadre de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) et de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) et qu'un Bureau des Nations Unies est présent en Guinée-Bissau.
6.La paternité ne saurait être établie a) si l'enfant a un père, b) si le mariage entre cet homme et la mère est interdit par la loi, ou c) si l'homme est un mineur âgé de moins de 16 ans ans La mère doit faire cette demande au plus tard cinq ans ans après la naissance de l'enfant ou au plus tard cinq ans ans après qu'elle a eu connaissance de l'identité et du lieu de résidence du père naturel.