财政立法

1.Les systèmes législatif, financier, économique, social, culturel et éducatif ont été totalement placés sous la tutelle russe.

法、财政、经济、社会、文化教育制度完全同俄罗斯结合。

2.Cela suppose aussi des données et informations de qualité, des incitations efficaces (d'ordre législatif et financier), ainsi qu'une bonne infrastructure.

这要求掌握良好的信据、为之提供有效的奖励措施（法财政方面）以及建良好的基础设施。

3.Mme Oshima (Japon) déclare que la part revenant au Japon des soldes non utilisés doit lui être restituée, conformément à la réglementation budgétaire nationale.

Oshima女士（日本）说，根据日本本国的财政法，其未支配余额应当返还给日本。

4.La résolution 1373 touche à des secteurs très divers, aussi son application exige-t-elle de la Barbade un effort considérable sur les plans législatif, financier et administratif.

安全理事会第1373(2001)号决议的广泛性要求巴巴多斯在法、财政行政方面采取特殊行动。

5.Le Royaume-Uni n'a pas renoncé à son intention de faire entrer en vigueur une législation par ordonnance du Gouvernement qui ne doit pas être examinée par le Parlement.

联合王国一直企图不经议会审议，就以政府命令的形式使法律（包括财政法）生效。

6.Maintenant que les nouveaux gouvernements sont en place, ils doivent impérativement et simultanément se préparer pour les défis à venir et rattraper un retard important en matière de législation fiscale et économique.

由于各级新政府已经位，它们必须应对今后的挑战，并且处理大量积压的基本的财政经济法题。

7.Les États doivent disposer de cadres stratégiques, législatifs et financiers adaptés pour pouvoir s'acquitter de leurs obligations concernant le droit à l'éducation en général et le droit à l'éducation inclusive en particulier.

适当的国内政策、法财政方案是国家履行其对于总的教育权、尤其是融合型教育所承担的责任的一项先决条件。

8.On pourrait par exemple étudier les options financières et législatives susceptibles de créer un environnement favorable à la promotion du civisme des entreprises et de favoriser les initiatives philanthropiques des entreprises et des particuliers.

这可以包括审查如何通过财政法途径来创造一个有益的扶持性环境，以鼓励公司公民的活动加强公司个人的慈善捐助。

9.Nous convenons de la croissance du pays dans ce domaine et encourageons ses autorités à élaborer les nécessaires réformes de la législation économique et fiscale, qui permettront de jeter les bases du développement du secteur privé.

我们承认波斯尼亚黑塞哥维那实现了增长，我们鼓励该国当局对经济财政法进行必要改革，以便能够为发展私营部门奠定基础。

10.En outre, les programmes nationaux qui peuvent prendre appui sur une législation et des incitations financières mises en place par les pouvoirs publics peuvent favoriser l'établissement de liens entre des projets exécutés dans différents secteurs.

此外，各国政府提出的得法财政激励措施支持的国家方案可以促进各个部门的项目之间的联系。

11.Nous avons souligné qu'il importe de lutter contre la pauvreté en accordant la priorité aux programmes d'investissement et aux projets faisant appel aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu'en examinant notre législation en matière économique et financière.

我们强调消除贫困的重要性，优先重视投资方案中小型项目，并且对我国的经济财政法法律进行了审查。

12.Il a également entrepris un vaste programme de réformes macroéconomiques et structurelles, notamment en promulguant un cadre législatif pour la création d'institutions financières, et il a récemment adopté une loi foncière pour stimuler les investissements privés directs dans le pays.

柬埔寨还实行了综合宏观经济结构改革，包括实施财政机构法；为刺激私人在柬埔寨的直接投资，柬埔寨最近通过了一项《土地法》。

13.Il arrivait souvent, en effet, que le programme sectoriel ne soit pas suffisamment contrôlé par les partenaires nationaux et que son exécution exige des autorisations à plusieurs niveaux institutionnels du gouvernement et par différents secteurs, notamment financier, technique et législatif.

通常, 国家一级的伙伴对部门方案的控制不够, 而执行又需要政府的若干机构一级单位以及包括财政、技术法等不同单位的赞同。

14.Nous sommes heureux de constater qu'alors que le mandat de Lord Ashdown va bientôt s'achever, la Bosnie-Herzégovine a fait d'importants progrès au niveau des réformes structurelles politiques et économiques, notamment en matière d'ordre public, de fiscalité, de législation et de défense.

我们高兴地看，随着阿什当勋爵现任使命即将结束，波斯尼亚黑塞哥维那政治经济结构改革已取得重要进展，尤其是在国家执法、财政事务、法防务领域。

15.Cependant, en dépit d'une amélioration de la compétitivité sur les marchés extérieurs, il subsiste d'importants goulets d'étranglement structurels, résultant notamment des contraintes de capacité, du manque d'infrastructures et du retard dans l'adoption des réformes de la gestion des finances publiques par le Parlement.

然而，虽然改善外部竞争力方面获得了进展，严重的结构性瓶颈题依然存在，包括能力方面的限制、基础设施不足，以及公共财政管理改革获得法批准方面的延迟。

16.Ils peuvent mettre au point des stratégies intégrées de développement national en mettant en place des régimes fiscaux et une législation favorable, en faisant prendre conscience de la contribution qu'apporte le volontariat au bien-être général et en stimulant le bénévolat parmi les exclus et dans le secteur privé.

政府可以拟定协调一致的全国发展战略，创造有利的财政法框架，促使公众进一步认识志愿活动对大众福利的贡献，并在受排斥的群体以及在私营部门内促进志愿行动。

17.Dans de nombreux cas, la mise en place de cadres législatifs et fiscaux en faveur de ces activités peuvent jouer un rôle décisif, qu'il s'agisse d'adopter des textes de loi spécifiques au volontariat ou de le soutenir par des textes à vocation plus générale et des politiques publiques appropriées.

许多情况下，实行有利的法财政框架可以发挥关键作用，要么通过制订专门的志愿行动法，要么确保其他法公共政策对志愿人员是支持的。

18.Les initiatives nécessaires engloberont, entre autres, une législation pour prévenir et remonter aux sources du financement du terrorisme; des changements du code pénal danois et de la loi sur les étrangers, et la mise en oeuvre de dispositions étendues pour extrader les terroristes, ainsi que des initiatives législatives pour renforcer les efforts contre le trafic d'êtres humains et le blanchiment d'argent.

所需要采取的倡议除其他外将包括防止制止对恐怖主义财政支助的法、丹麦刑典外来人法案的变动实施引渡恐怖份子的扩大条款以及加强打击人口贩运洗钱努力的法律倡议。

19.Parmi les mesures envisageables, on retiendra notamment l'offre d'une assistance juridique aux fournisseurs dans le cadre de la négociation de contrats, l'offre d'une protection juridique contre les pratiques déloyales, le raccourcissement des délais de paiement pour les fournisseurs locaux par le biais de textes de loi ou d'incitations fiscales, et l'adoption d'incitations fiscales pour encourager les grandes entreprises à aider financièrement les PME qui les fournissent.

这包括各项措施，如为供应商谈判合同提供法律援助，针对不公平做法提供法律保护，通过法或财政奖励办法缩短对当地供应商的付款拖延，通过财政奖励措施鼓励大公司为其中小企业供应商提供财政支助。

20.Plusieurs représentants ont fait état des initiatives entreprises dans leurs pays pour traiter le problème de l'urbanisation durable qui consistaient, entre autres, à favoriser la planification au niveau local, à procéder à des réformes financières et législatives, à entreprendre des activités d'amélioration des bidonvilles et des projets de logement abordable, à favoriser l'adaptation et l'utilisation de matériaux et de techniques appropriés de construction et à créer des emplois.

许多代表向会议介绍了在其各自的国家为应对可持续的城市化而采取的各种举措，其中包括地方一级的规划工作、财政法改革；开展贫民窟改造方面的活动实施可负担得起的住房项目；促进适用使用适宜的建筑建造材料技术；以及以创新性办法创造就业机会的举措等。