Lorsque les dettes de jeu sont exclues, c'est généralement parce qu'elles résultent d'une activité elle-même illégale.
在将赌债作为除外债权处理的情况下,其依一般是这债务产生于本身非法的活动。
Lorsque les dettes de jeu sont exclues, c'est généralement parce qu'elles résultent d'une activité elle-même illégale.
在将赌债作为除外债权处理的情况下,其依一般是这债务产生于本身非法的活动。
Suivant les législations, certaines créances (créances sur l'étranger, décisions de justice obtenues par des manœuvres frauduleuses, amendes et pénalités, dettes de jeu, etc.) ne sont pas admises pour des raisons d'ordre public.
有法律规定,由于公共政策原因,某求权不予承认,例如国外收益求权,诈、罚款和处罚获得的判决,以及赌债。
Certaines prévoient l'exclusion de certaines créances pour des raisons d'ordre public, par exemple les créances fiscales étrangères, les créances découlant d'une décision judiciaire obtenue frauduleusement, les amendes et les pénalités, et les dettes de jeu (voir “Créances exclues”).
有法律规定,出于公共政策的原因,某债权是不获承认的,例如外国征税权、以诈获得的裁决、罚款和处罚以及赌债等(见除外债权)。
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