Mais pour un non initié, le texte n'est pas clair, comme l'a souligné l'orateur précédent.
但是,正如前面的发言人所指出的,对于外行人言,该案文并不明确。
Dans le cas de transferts à un prix sous-évalué, c'est la question de savoir si le bénéficiaire était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de ce transfert qui seront pris en compte.
价值低估的转让的情况下,受让人是否为内部人员和他对于债务人实际或即将面临破产或者债务人可能由于这种转让破产是否知情的问题将是相关的。
Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un for.
一些协议载有关于分的一般条款,例如,规定为所有有担保债权人、优先债权人和非内部成员无担保债权人的利益,变现债务人的全部资产,按照由一个诉讼地法律确定的优先顺序分出售所得净收益。
Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un seul for.
一些协议载有关于分的一般条款,例如,规定为所有有担保债权人、优先债权人和非内部成员无担保债权人的利益,变现债务人的全部资产,按照由一个诉讼地法律确定的优先顺序分出售所得净收益。
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