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La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

调阅公文书或人文书以及银行、财务和商业文件。

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Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

排位最高由公共机关签发文件,其次得到认证人文件。

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Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).

因此,在法国,签人文件一项“基” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

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Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

,更合适办法可能将安保求分级,类似于在纸面文件中看到法律安全级别,并尊重诸如在简单合同和经公证文件中所见不同等级手写签分级。

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On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

因此可以说,在商业合同订立格式自由一般背景下,奉行大陆法国家倾向于对评估人文件证据价值实施严格标准,对无法根据签立即辨认其真实性文件持排斥态度。

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