argumentaire

1.L'argumentaire qui va suivre portera uniquement sur les atteintes aux droits de la défense.

以下仅论及对辩护权的所谓侵犯。

2.À juste titre, ils étayent leur argumentaire en faisant valoir que les diamants des conflits ne représentent qu'une infime partie du diamant licite.

它们正确地指出，与合法钻石相比，冲突筹资钻石的数量微不足道。

3.En particulier, il s'est appuyé sur l'argumentaire développé par le Comité "E2" dans son rapport concernant la deuxième tranche des réclamations de la catégorie "E2", et en a adopté la logique.

具体而言，小组利用和采纳了“E2”小组在关于第二批“E2”类索赔的报告中所作的推理。

4.Il est donc indispensable de développer un nouvel argumentaire visant à accorder plus de considération aux questions liées à la désertification et à la dégradation des terres au niveau des agendas internationaux du développement.

因此，必须提出新的论据服国际展议程更地重视与荒漠化和土地退化相关的问题。

5.L'État salvadorien croit devoir signaler que les dispositions contenues dans le présent article du Pacte visent toutes les personnes placées sous sa juridiction, comme on peut le voir d'après l'argumentaire présenté tout au long du présent rapport.

萨尔瓦国指出，《盟约》的这一条规定适用于其管辖下的所有人，从本报告自始自终阐的论点中即可以看出这一点。

6.Outre les questions de principe tenant à la rétroactivité, on notera plus concrètement que l'État n'étant pas averti à l'avance de la «règle» applicable, n'a pas été mis en mesure de développer son argumentaire à cet égard.

除了有关追溯效力的原则事项以外，还有一项更为具体的事项：由于事先没有得到关于采用新“规则”的通知，缔约国无法准备这一面的论据。

7.S'agissant de l'aide publique au développement, l'argumentaire du Secrétaire général pour une augmentation du volume destiné à l'Afrique et pour une harmonisation et une simplification des procédures est assez convaincant pour que je n'aie pas à y revenir.

关于展援助，秘书长提出的增加对非洲的展援助水平以及协调和简化程序的论点是令人信服的，因此我无需重复。

8.Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.

法律援助应该仅包括法律咨询，还是也应包括诉讼代理、法律研究和编写案情摘要，代表团对此表达了不同意见。

9.À cet égard, les objectifs des régimes de sanctions devraient être clairement définis, et leur application devrait se faire pour une durée spécifique et se fonder sur un argumentaire juridique solide, pour être levés dès que leurs objectifs ont été atteints.

在这一面，应当对制裁制度的目的进行确定义，同时，制裁应当在合理合法的基础上在特定的时间期限内进行，并在目标达到之后立即解除。

10.En outre, le tribunal a déclaré que l'argumentaire du créancier garanti impliquerait une procédure différente de demande d'injonction au titre du chapitre 15, selon la date à laquelle la demande aurait été satisfaite: une fois la reconnaissance acquise, une procédure contradictoire était nécessaire mais, avant la reconnaissance, une demande suffisait.

此外，法院称，有担保债权人的主张会为依据第15章寻求禁止令制造另外一个程序，视承认申请得到批准的时间而定：一旦予以承认，便须进行对抗制诉讼程序，但在得到承认之前，提出申请即可。

11.Conformément à l'article 107 de la Constitution, le Président de la République peut refuser de promulguer une loi adoptée par le Riigikogu et la renvoyer, accompagnée de l'argumentaire de sa décision, au Riigikogu pour que celui-ci procède à un nouveau débat et prenne une nouvelle décision au sujet de cette loi.

根据《宪法》第107条，爱沙尼亚共和国总统可拒绝宣布由议会通过的法律，提出理由充分的决议后可连同该法律退回议会重新审议和决定。

12.La source ajoute que l'on ne peut admettre l'argumentaire du Gouvernement selon lequel les sujets qui touchent à la morale sont exclusivement du ressort interne des États. Cela permettrait de soustraire à tout contrôle international un nombre potentiellement important de lois internes susceptibles de favoriser des immixtions dans la vie privée.

来文提交人补充，不能接受该国政府关于道德问题完全归国家管辖的意见：赞同这种意见将会为取消国际监督大开便之门，使许可能会干涉私人生活的国内法失去国际监督。

13.On a toutefois appelé l'attention sur l'absence de jurisprudence ou de pratique à l'appui du présent article, ce qui était en contradiction avec le critère de réalité. On a proposé que le présent article soit examiné plus avant pour voir ce que son application donnerait dans la pratique; et pour considérer l'argumentaire pour ou contre le principe posé ainsi que le rapport entre le projet d'article 7 et les projets d'articles 4 et 6.

但有人还提请会议注意，当前条款缺乏法理或实践的支持，与行为归属的事实测试相矛盾，建议对这一条作进一步审议，考虑什么情况下可能生这种情形，支持和反对这一原则的政策考虑，以及第7条草案与第4条和第6条草案的关系。

14.Quatre jeux de documents comprennent : les éléments essentiels d'une stratégie (résumé des principes fondamentaux, figurant en annexe au présent rapport); éléments d'une campagne de relations publiques en faveur de la stratégie « Argumentaire ») propres à convaincre les décideurs des pays en développement et les praticiens du développement dans les pays donateurs de la nécessité de la stratégie nationale; guides pratiques, mais non normatifs, de la conception et de la réalisation d'une stratégie nationale, destinés aux responsables de l'appareil statistique; base de savoirs pour la stratégie nationale, groupant conseils pratiques, études de cas, et expériences de pays.

目前已经编制了四份文件，分别为国家战略关键要素（关键原则的摘要列于附件）；国家战略倡导文件（标题为“陈述事实”）在于使展中国家决策人员和捐助国家执行人员相信确需国家战略；对设计和执行国家战略提供实用但非规定性的指导，以便协助统计系统的管理人员；和汇集实用指导、个案研究和国家经验的知识库。