1.Au paragraphe 32, dans la version anglaise, il convient de supprimer le terme « by » à la deuxième ligne.
32段
二行的“由”一词应当删除。
7.Il n'est pas sûr qu'elle y gagne en clarté, la formule «while required by applicable law» ne semblant pas plus précise en anglais qu'en français («lorsque le droit applicable l'exige»).
2004/32号决议中的表述方式是否更清楚一些是值得怀疑的,因为“根据适用的法律的规定”的英语措词(Where required by applicable law”)并不比法语措词(lorsque le droit applicable l'exige)更为简明。
12.Voir en particulier l'application de cette maxime à l'octroi de pouvoirs non prévus dans l'acte constitutif dans E. Lauterpacht, The Development of the Law of International Organization by Decisions of International Organizations, 152 RdCADI 1976, p. 436, 437 et 406.
关于适用这项原则于不按章程赋予权力的问题,详见E.Lauterpacht,The Development of the Law of International Organization by Decisions of International Organizations,152 RdCADI 1976,PP.436-437 and 406。
13.Jean-Francis Thony et Cheong-Ann Png ont étudié ce rapport dans FATF Special Recommendations and UN Resolutions on the Financing of Terrorism: A Review of the Status of Implementation and Legal Challenges faced by Countries (projet), à paraître dans Journal of Financial Crime.
由Jean-Francis Thony 和Cheong-Ann Png撰写并将《金融犯罪期刊》上发表的《反洗钱金融行动工作组特别建议与联合国
为恐怖主义出资问题的有关决议:对执行状况及各国面临的法律挑战的回顾》(草稿),讨论了该报告。
14.En Afrique de l'Ouest, elles ont débouché sur la publication de Exchanging Weapons for Development in Mali: Weapon Collection Programmes Assessed by Local People (Armes contre aide au développement au Mali : évaluation par la population locale des programmes de collecte d'armes) de Geofrey Mugumya.
西的工作包括出版由Geofrey Mugumya所著的“马里以武器交换发展:当地人
评估武器收集方案”。
15.Voir l'opinion individuelle du juge Azevedo dans l'arrêt Réparation des dommages subis au service des Nation Unies, supra, note 40, p. 193 à 195; et M. L. Hardy, « Claims by International Organizations in respect of Injuries to their Agents » (1962), 37 BYIL 516, p. 522 et 523.
参见Azevedo法官的单独意见,见损害赔偿案,前注40,193至195页;以及M.J.L.Hardy,“Claims by International Organizations in Respect of Injuries to their Agents”,(1962)37 BYIL 516,
522至523页。
16.Aux Etats-Unis, le Conseil agricole intertribal (Intertribal Agriculture Council) octroie des licences, renouvelables chaque année, autorisant l'utilisation de sa marque "made by American Indians" pour la promotion de produits agricoles ou autres produits d'origine indienne obtenus ou transformés par des membres enregistrés de Tribus reconnues (Dutfield, 2000).
美国,部落间农业理事会发证许可使用其每年更新的“美国印
安人制造”的标识,以促销由受到承认的印
安人部落的参加成员所生产和/或加工的产品。
17.Des programmes visant à réformer et développer le système éducatif préscolaire sont actuellement exécutés en collaboration avec diverses organisations internationales, concernant l'éducation préscolaire, le tutorat et le développement, l'éducation des parents et le développement de l'éducation pour tous les enfants, ainsi que sous l'égide de la fondation bénévole Step by Step.
为了确保学龄前教育体制改革的顺利进行,多个国际组织的协助下,
该领域实施了“学龄前教育、监护和发展”、“家庭教育”、“一步一步”、“发展儿童一体化教育”等多项发展方案。
18.Le 28 octobre 2003, la Chambre d'appel a rejeté un appel certifié interjeté par Aloys Ntabakuze contre la Decision on motions by Ntabakuze for severance and to establish a reasonable schedule for the presentation of prosecution witnesses rendue le 9 septembre 2003 par la Chambre de première instance, laquelle avait rejeté sa requête en disjonction d'instances.
审判庭的裁定涉及Ntabakuze提出的
开审理并确定传唤检方证人的合理时间表的申请,但裁定的结果是不予
开审理。
19.Pour être sûrs que les résultats attendus seront obtenus, les termes employés au paragraphe 2 de l'article 2 devraient être précisés dans le commentaire pour indiquer que les engagements tels que lettres de crédits, garanties stand by et garanties à première demande, contrairement aux documents à présenter pour le paiement, ne sont pas exclus par l'article 2.
为了确保达到预期效果,应当评注中对
2条
2款中的文字澄清一点,即诸如信用证、备用信用证和见索即付保函等保证尽管与
这些保证下需提交以便付款的凭证不同,
2条中也没有对其加以排除。
20.Pour renforcer les capacités de ces organisations en vue d'activités futures, le projet Strong Places (Sustaining Tsunami Recovery by Organizations Networking at the Grassroots level through Promoting Local Accountability and Capacity Enhancement Systems) a permis d'aider plus de 700 organisations locales à améliorer leurs compétences et à renforcer leur structure afin qu'elles puissent jouer un rôle plus égal dans le processus de développement engagé dans leurs régions, une initiative dont les effets devraient persister après la fin du processus de redressement.
为建立这些组织今后发展的能力,“强点”项目协助700多个社区组织发展技能和组织结构,以便本地区发展进程中发挥更平等的作用,并
海啸复原之后发挥长远影响。
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