cambiaire

1.Ainsi, la signification du terme “droit cambiaire” n'était pas claire.

其中一个问题是“流通票据法”这个词的含义不明确。

2.Le nouveau libellé proposé par le secrétariat vise le “droit cambiaire” (“negotiable instrument law”).

秘书处提出的新的行文指的是“流通票据法”。

3.Néanmoins, lorsqu'une transaction n'est pas couverte par le droit cambiaire, le projet de convention sera applicable.

来所建议的行文似乎可能会产生困难。

4.Il n'existe pas d'agence spécialisée dans la remise de fonds, cette activité étant réalisée par les intermédiaires du marché cambiaire.

哥伦比亚没有汇款机构，这项职能由外汇市场中介承担。

5.Le but recherché est d'éviter toute incidence sur les droits et obligations de personnes détenant des instruments soumis au droit cambiaire.

希望达到的目的是避免影响票据持有人根据流通票据法享有的权义务。

6.Par exemple, en droit cambiaire, si le débiteur paie un bénéficiaire qui n'est pas le détenteur légitime, il reste obligé envers ce dernier.

例如，根据流通票据法规定，如果债务人向不是合法持有人的票据受让人付款，债务人仍对持有人负有责任。

7.Séminaire international sur « la prévention du blanchiment des avoirs sur le marché cambiaire et financier », organisé par la Chambre argentine des maisons et bureaux de change (CADECAC).

阿根廷所机构公会主办了关于“防止金融市场中清洗资产行为”的国际讨论会。

8.La principale raison en est que le droit cambiaire est une branche distincte du droit qui traite certaines questions essentielles suivant une approche différente de celle adoptée dans le projet de convention.

这种做法的主要原因是流通票据法是一种不同的法律汇编，它以不同于公约草案处理的方式处理某些关键问题。

9.Il suggère donc de modifier la phrase proposée comme suit: “La présente Convention n'est pas applicable à la cession d'une créance incorporée dans un instrument négociable” (ou “dans un instrument régi par le droit cambiaire”).

他建议将提议的行文改为：“本公约不适用已纳入流通票据（或“……受流通票据法管辖的票据）的应收款的转让”。

10.Le libellé proposé par le secrétariat, bien qu'ayant un caractère général, indique clairement que le projet de convention n'aura pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant du droit cambiaire.

秘书处建议的行文虽然是一般性的，但清楚地指出公约不会影响任何个人在流通票据法下享有的权义务。 但是，在未被流通票据法涵盖时，将适用公约草案。

11.Il a toutefois été frappé par les observations du représentant de Singapour: le droit cambiaire (“negotiable instrument law”) étant un concept très large et mal défini, il préférerait, tout compte fait, que le texte ne soit pas modifié.

然而，他受到新加坡代表所作评论的启发：流通票据法是一项非常广泛而且界定不完善的议题，因此经过权衡，他宁愿仍然保留现行案文。

12.De l'avis général, le texte mentionné au paragraphe 126 ci-dessus serait préférable, à condition de le modifier légèrement de la manière suivante: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations d'une personne découlant du droit régissant les instruments négociables.” On a indiqué que l'expression “droit régissant les instruments négociables” était plus large que “droit cambiaire” et engloberait le droit relatif à la remise en gage d'instruments négociables.

与会者普遍认为，上文第126段提及的案文更为可取，该案文略作修订以后的行文措词大致如下：“本公约不影响一人按管辖流通票据的法律规定的权义务。” 有与会者指出，“管辖流通票据的法律”的范围大于“流通票据法”，该词还将包括流通票据抵押法。