cautionnement

Le Conseil de la concurrence peut aussi exiger un cautionnement .

事务委员会还可要求交纳证金作为条件。

Elle n'exige aucunement que la partie lésée dépose un cautionnement.

公约并没有规定证必须采用的形式， 也没有关于受害方必须寄交证金的要求。

Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.

裁庭应有权要求为此种措施的费用提供证金。

Cependant, aucun cautionnement ne figure au dossier du tribunal.

但是，法院记录中没有发现缴纳释金的记录。

Le vendeur avait fourni un cautionnement pour la partie du prix devant être payée par anticipation.

卖方为预付的那部分货款提供。

Techcorp n'aurait fourni aucun cautionnement bancaire correspondant pour les services rendus par la suite par ABB Lummus.

ABB Lummus说，Techcorp未能提供涵盖ABB Lummus随后任何服务的信用证。

Powerex a demandé le versement d'un cautionnement pour le cas où un sursis à la procédure serait ordonné.

Powerex回应道如果要中止程序，Alcan应当提供。

Sixièmement, le cautionnement populaire d'un accord par la voie des urnes le rend immensément plus légitime et durable.

第六，公众投票批准一项协议会使该协议变得更正当、更具持久性。

En tant que cautionnement pour les trois prêts, le requérant avait pris des garanties sur les dépôts bancaires des deux emprunteurs en Inde.

作为三笔贷款的抵押，索赔人得到两名贷款人在印度银行存款的抵押品权益。

A cet effet, la loi exige également de la part de l'entrepreneur général un cautionnement permettant de garantir les droits des travailleurs en matière salariale.

该法律还要求总承包人在此方面做出，以证满足雇员对报酬提出的要求。

Ces mesures devraient également prévoir l'obligation pour l'exploitant de se couvrir en souscrivant et conservant une assurance, des cautionnements ou d'autres garanties financières pour faire face aux demandes d'indemnisation.

措施也应包括要求经营者为偿付索赔建立并维持财政，例如险、债券或其他财政。

Pour garantir pleinement le paiement des montants réclamés en raison d'irrégularités d'une opération TIR, l'Union a négocié un acte de cautionnement avec un groupe de compagnies d'assurance internationales.

为证全额支付对国际公路货运营运中违轨行为提出的索赔要求，公路运输联盟已经同一批联营的国际险公司谈妥一项证合约。

L'un des moyens d'atteindre ces objectifs consiste à appuyer financièrement la petite et moyenne entreprise et l'entreprise familiale, par des subventions, un système de cautionnement et l'octroi de prêts.

为实现这个目标而采取的措施之一，是为中小企业和家庭企业的发展提供资助，尤其是提供补贴、和贷款。

Les États concernés prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'exploitant se couvre en souscrivant et conservant une assurance, des cautionnements ou d'autres garanties financières pour faire face aux demandes d'indemnisation.

相关缔约国应采取必要措施，以确经营者为偿付索赔建立并维持财政障，例如险、债券或其他财政。

Les deux emprunteurs ont obtenu d'un tribunal indien une ordonnance empêchant la banque requérante d'avoir accès à la garantie prise sur les dépôts des emprunteurs pour le cautionnement de chacun des trois prêts.

两名借款人从一家印度法院取得的禁令使索赔银行无法对为这三笔贷款起抵押作用的借款人存款执行抵押品权益。

À l'avenir, il faudra mettre en application à la fois la formule unique de déclaration des marchandises du COMESA, qui remplacera le document de transit douanier, et le régime de garantie du cautionnement douanier.

今后面临的挑战之一是如何执行替代“过境证”的东、南非共市单一货物申报单和落实海关税制度的问题。

Les États concernés prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'exploitant se couvre en souscrivant et conservant une assurance, des cautionnements ou d'autres garanties financières pour faire face aux demandes d'indemnisation.

相关缔约国应采取必要措施，以确经营者为偿付索赔建立并维持财政障，例如险、债券或其他财政。

Afin de garantir pleinement le paiement des montants exigés en cas d'irrégularités d'une opération effectuée sous le régime TIR, l'IRU a négocié un acte de cautionnement avec un groupe de compagnies d'assurances internationales.

为充分赔偿对国际公路货运作业中的违规行为提出的索赔额，国际公路运输联盟已同一批国际险公司达成一项证契约。

Ces mesures provisoires étant prises avant que l'on sache si les critères d'ouverture sont satisfaits, les créanciers requérants peuvent être tenus de prouver qu'elles sont nécessaires et, dans certains cas, de fournir un cautionnement.

由于这些是在裁定已符合开启标准之前提出的临时措施，因此可要求适用的债权人出示证据，说明措施是必要的，在某些情况下是一种契约。

De tels régimes s'appuient généralement sur de véritables secteurs de banque et d'assurance fonctionnant correctement, capables de fournir des cautionnements ou des garanties couvrant les droits de douane afférents aux marchandises non dédouanées en transit.

这种系统通常靠有效的正规的银行部门和险部门提供证金或，以支付过境未申报货物的关税。