concédant

Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.

许可权人保人知识产权许可证。

L'obligation d'information qui incombe au concédant est appliquée également dans le cas de la recommandation 61.

他指出，保人的告知义务也可适用于建议61的情形。

En principe, si un bien est grevé, le concédant n'a pas le droit de le transférer pendant la période de l'enregistrement.

原则上说，如果一资产被抵押，保人便无权登记续期间进行转让。

Un accord de licence autorise, sous certaines conditions qu'il stipule, l'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle dont le concédant reste titulaire.

许可协议的内容包括：允许根据许可协议规定的各项条件使用知识产权，并由许可权人保留知识产权的所有权。

Toutefois, il est opposé à l'idée tendant à exiger du concédant ou du bénéficiaire du transfert qu'il en avise le créancier garanti.

但他反对要求保人或受让人通知有担保债权人这一办法。

En concédant des crédits aux entreprises et aux entrepreneurs, les coopératives stimulent, à l'échelon local, la croissance économique et la création d'emplois.

通过为企业和企业家提供信贷，合作社可以推动当地经济发展，创造就业机会。

Il dispose en fait de la propriété intellectuelle grevée (en la cédant ou en concédant une licence ou une sous-licence) au nom du constituant.

有担保债权人是以保人的名义（通过转让、发放许可或发放分许可）处分担保知识产权的。

Il ne devrait généralement pas y avoir de concours entre le prêteur du concédant et le prêteur du concessionnaire, car chacun aura un bien grevé différent.

通常，许可权人的放款人和许可权受让人的放款人之间不竞争关系，因为各方拥有不同的担保资产。

Les droits que se réserve le concédant, par exemple celui de recevoir des redevances, comme les droits du concessionnaire, peuvent être grevés en garantie d'un crédit.

许可权人保留的权利，如收取特许使用费的权利以及许可权受让人的权利都可用作信用担保资产。

En effet, ces derniers ne seront peut-être pas en droit d'empêcher les réclamants concurrents d'utiliser la propriété intellectuelle et auront besoin de la coopération du concédant.

原因是非排他性许可权受让人的债权人可能无权阻止竞合求偿人使用知识产权，而且需要与许可权人开展合作。

Seul le concédant (ou titulaire du droit approprié) peut le faire (dans certains États, les preneurs de licences exclusives peuvent se joindre au concédant dans la procédure).

只有许可权人（或适当的权利持有人）才能这样做（某些法域，排他性许可权受让人可以加入许可权人作为程序的当事方）。

Certains ont affirmé qu'il s'agissait de bandits issus de toutes les tribus, d'autres responsables concédant que le Gouvernement avait sollicité l'aide de certaines tribus et les avaient mobilisées.

一些官员称，金戈威德民兵是来自各个部落的土匪；而其他官员则承认，政府寻求某些部落的协助并动员召集这些部落的人。

Dans le cas d'une licence non exclusive, les principaux réclamants concurrents seraient le concédant, les concessionnaires concurrents et les créanciers des concessionnaires.

如果是非排他性许可，主要竞合求偿人就是许可权人、竞合所有权求偿人和非排他性许可权受让人的债权人。

En particulier, si la sûreté est créée par un licencié, il faudrait confirmer que celui-ci ne peut donner plus de droit que ceux qu'il a lui-même obtenus du concédant.

尤其是，如果保人是许可权受让人，那么必须确认他所授的权利不能多于许可权人授他的权利。

Les éventuels travaux futurs sur les sûretés grevant la propriété intellectuelle devraient examiner les droits et obligations de tiers, comme le concédant lorsque le licencié a grevé sa licence.

今后任何关于知识产权上的担保权的工作中，都有必要讨论第三方的权利和义务，如当许可权受让人已许可证上定担保权时，许可权人的权利和义务。

Tout en concédant que les contingents devaient être déployés dans des délais très courts, le BSCI a jugé trop long l'intervalle qui s'était écoulé avant la signature du mémorandum.

虽然特遣队有时需要通知之后很短的期间内部署,但监督厅认为签署备忘录所需的时间过于长久。

De même qu'une banque dépositaire est protégée lorsque le bien grevé est un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, le concédant devra peut-être bénéficier d'une protection.

当担保资产是“银行账户贷记款受付权”时，需要保护银行的权利，同样，也有必要保护许可权人的权利。

Le premier détiendrait normalement une sûreté sur les redevances dues au concédant par le concessionnaire, tandis que le second aurait une sûreté sur les redevances dues au concessionnaire par un sous-licencié.

许可权人的放款人一般拥有许可权受让人支付许可权人的特许使用费上的担保权，而许可权受让人的放款人则拥有受让许可权受让人付许可权受让人的特许使用费上的担保权。

Un créancier garanti qui a correctement enregistré sa sûreté ne peut pas être tenu, par la faute d'un concédant, de renoncer à ses droits ou de jouer le rôle de détective.

不能因为保人的不正当行为而要求正确登记了资产的有担保债权人丧失权利或充当侦探。

Dans le cas d'une application incorrecte de la subvention, conformément aux conditions d'octroi, l'organisme concédant demande à l'association réceptrice la dévolution de la subvention, sans préjudice des responsabilités qui lui correspondent.

如未按照核发条件正确使用补助金，拨款机关要求接受补助的社团转归补助金，且不妨碍该社团所承担的责任。