déchue

1.Les exemples anciens d'expulsion des nationaux, concernant en général les familles royales déchues et autres cas de bannissement, sont bien trop rares de nos jours.

过去驱逐国民的例子，通常都涉及被废黜的皇族家庭及其他流放事件，已是极其罕见。

2.Si, cependant, une partie ne présentait absolument aucune déclaration, elle ne pourrait être déchue de son droit d'invoquer, à titre de défense, l'absence d'une convention d'arbitrage.

然而，果一方当事人根本就没有提交任何陈述，则不能不让他援引没有仲裁协议这个抗辩。

3.La Cour a noté qu'une partie refusant de participer à une procédure arbitrale est considérée comme déchue de la possibilité d'être entendue (art. 25 de la LTA).

法院指出，一方当事人拒绝参加仲裁应被视为已丧失被听取意见的机会（《仲裁法》第25条）。

4.La Cour a rejeté l'argument selon lequel les parties ne seraient déchues de leur droit de nommer un arbitre que lorsque la décision de la Cour aurait acquis l'autorité de la chose jugée étant donné que la raison d'être du délai d'un mois fixé au paragraphe 3 de l'article 1035 du ZPO était de prévenir les tactiques dilatoires.

由于《民事诉讼法典》第1035（3）条规定一个时限的目的是防止出现拖延战术，因此，对于认为当事人只有在法院的裁决获得定案效力时才丧失仲裁员任命权的这一观点，法院予以驳回。

5.Il a été jugé que, si une partie ne contestait pas l'existence d'une convention d'arbitrage au plus tard lors du dépôt des conclusions en défense (art. 16-2 de la Loi type), elle était déchue de son droit de soulever cette exception dans une demande formée en vertu de l'article 34.

有的判决中规定，果当事一方至迟未在提交抗辩书时对仲裁协议的存在提出异议（法第16(2)条），此种当事人不得在根据第34条提出申请时提出这一异议。

6.Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire et l'établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues du droit de diriger des personnes morales.

缔约国应考虑是否可通过法院令或任何其他适当手段在一段合理的时间 里取消犯有本公约所涵盖的犯罪的人员作为在其管辖围内组成的法人董事的资 格，并建立被此取消法人董事资格的人员的国家记录。

7.Les personnes qui souffrent d'alcoolisme ou de toxicomanie chronique, celles qui ont porté atteinte avec préméditation à la vie ou à l'intégrité corporelle d'autrui, celles qui ont été déchues de responsabilités de tuteur (gardien), celles qui ont été déchues de l'autorité parentale, celles dont l'autorité parentale a été restreinte, celles qui ont déjà adopté un enfant dont l'adoption aurait été annulée par leur faute et celles qui, pour des raisons de santé, ne sont pas en mesure de s'acquitter des responsabilités que suppose l'éducation d'un enfant, ne peuvent pas être désignées comme tuteur (gardien).

不指派以下人员为监护人：长期酗酒、吸毒或有毒瘾的人；犯有蓄意杀人和伤害他人健康罪的人；逃避监护人责任的人；被剥夺家长权利或家长权利有限的人；曾经的收养人（因收养人过错而中止收养）；以及因自身健康原因无法履行教育孩子义务的人士。