Une créance, même valable, pourrait être déclassée en raison d'un accord volontaire ou d'une décision judiciaire.
债权即便具有效力,但由于自愿安排或法院命令而仍有可能处于从属位。
Une créance, même valable, pourrait être déclassée en raison d'un accord volontaire ou d'une décision judiciaire.
债权即便具有效力,但由于自愿安排或法院命令而仍有可能处于从属位。
Il importe donc qu'une sûreté obtenue régulièrement ne soit pas déclassée ou son rang remis en cause dans une procédure d'insolvabilité, sous réserve des dispositions applicables des lois sur l'insolvabilité concernant les créances privilégiées et les actions en annulation.
因此,在违反破产法有关特债权和撤销诉讼可适用规定情况下,重要是在破产程序正当取得担保权位被降低或受到损害。
L'une des banques utilisées par l'Office a été déclassée de la catégorie P1 à la catégorie P3 dans le courant de l'exercice mais l'Office, à la demande d'un donateur, est resté client de cette banque en attendant que le Département de la trésorerie décide du transfert des soldes.
有一家开户行信用评级在本报告所涉两年期从P1降为P3,但是工程处应捐助者请求继续用该银行,直至财务部决定转走存在该账户所有剩余资金。
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