1.Un tel saut déductif n'est pas acceptable au regard des principes régissant la responsabilité pénale individuelle».
在关于个人刑事责任原则方面,这种断是不可接受”。
2.En outre la classification utilisée correspondant à une typologie classique et a priori ne comportait aucun commentaire sur son mode d'emploi et au lieu d'une méthode déductive demandée par le Groupe de travail le Rapporteur spécial avait adopté une méthode inductive.