1.Dans le cas où des fusions-acquisitions concernent des industries clefs, il peut en outre se poser la question politique de la "dénationalisation".
外,如并购发生在关键企业,“非国有化”就会酿成一个政治问题。
2.Des processus comme la privatisation et la dénationalisation ralentissent le développement de ces marchés soutenu par de bonnes politiques foncières et immobilières.
像私有化和非国有化这种进程,在良好土地和房地产政策支持下,正缓慢这些市场发展。
3.Certaines préoccupations ont été exprimées au sujet du processus de dénationalisation et de privatisation et de ses répercussions éventuelles sur le système de santé.
有人对非国有化和私有化过程及其对保健制度可能产生击表示关注。
4.Selon un autre point de vue, la situation juridique des binationaux et des plurinationaux, comme la question de la dénationalisation dans le contexte de l'expulsion, méritaient d'être étudiées plus avant par la CDI.
另有人认为,拥有双重或多重国籍国民法律地位以及与驱逐有关剥夺国籍问题值得委员会进一步研究。
5.Des délégations partageaient l'idée du Rapporteur spécial qu'il n'y avait pas lieu que la CDI élabore des projets d'articles sur la perte de la nationalité ou la dénationalisation dans le contexte de l'expulsion.
一些代表团同意特别报告员意见,即委员会不适合制订驱逐所涉及丧失国籍或剥夺国籍草案。
6.Certaines délégations se sont interrogées sur l'opportunité de traiter des questions de nationalité, d'expulsion des nationaux, y compris de ceux possédant des nationalités multiples, ainsi que de la dénationalisation dans le contexte de l'expulsion.
7.On a aussi déclaré qu'il suffirait de faire référence dans le commentaire aux règles régissant la nationalité puisque les questions de perte de nationalité ou de dénationalisation pouvaient se poser indépendamment de toute expulsion subséquente.
还有人称,在评注中提及有关国籍规则即可,认为不管其后是否驱逐,都可能出现丧失国籍或剥夺国籍问题。
8.Des délégations ont souligné que la dénationalisation ne devait pas entraîner l'apatridie, qu'elle devait respecter la législation nationale, qu'elle ne devait pas être discriminatoire et que les États ne devaient pas y recourir de manière arbitraire ou abusive.
有些代表团强调,剥夺国籍不得造成无国籍,必须符合国内法,不得有歧视,不得采取任意或违法方式。
9.Il a été suggéré que la Commission se penche sur la question des épurations ethniques, dans la mesure où celles-ci ont pour cibles des étrangers, ainsi que sur la dénationalisation suivie d'expulsion, dont la conformité au droit international pouvait apparaître douteuse.
10.S'agissant plus particulièrement des remarques faites sur les questions de l'expulsion en cas de double ou de multiple nationalité, et de dénationalisation suivie de l'expulsion, objet de notre Quatrième rapport, diverses préoccupations ont été exprimées sur tel ou tel aspect des analyses du Rapporteur spécial.
11.Certaines délégations souscrivaient à la conclusion de la CDI que les États ne devraient pas utiliser la dénationalisation pour échapper aux obligations qui leur incombaient en vertu du principe de la non-expulsion des nationaux5 et il a été proposé de prévoir un projet d'article à cet effet.
12.À propos de la relation éventuelle entre la perte de la nationalité et la dénationalisation d'une part, et l'expulsion d'autre part, certains États ont insisté sur le droit de toute personne à la nationalité et sur son droit à ne pas être arbitrairement privé de sa nationalité.
关于丧失国籍和剥夺国籍与驱逐间最终关系,一些国家坚持认为,人人有权享有国籍,有权不被任意剥夺国籍。
13.Sur cette question, un certain nombre d'États étaient d'accord avec la conclusion de la Commission du droit international selon laquelle les États ne devraient pas utiliser la dénationalisation comme un moyen pour contourner le principe de non-expulsion des nationaux et il a été proposé d'inclure un projet d'article en ce sens.
14.Mais au final, il ressort des débats que la plupart des délégations qui se sont exprimées sur ce sujet partagent le point de vue du Rapporteur spécial, selon lequel la Commission du droit international ne serait pas bien inspirée de s'engager dans l'élaboration de projets d'articles sur ces questions de double ou de multiple nationalité, de perte de nationalité et de dénationalisation en relation avec l'expulsion.
15.Ces conclusions étaient les suivantes: 1) le commentaire du projet d'articles devrait indiquer qu'aux fins du projet, le principe de non-expulsion des nationaux s'applique également aux personnes qui ont légalement acquis une ou plusieurs autres nationalités; et 2) le commentaire devrait inclure une précision selon laquelle les États ne devraient pas recourir à la dénationalisation pour se soustraire aux obligations qui leur incombent en vertu du principe de non-expulsion des nationaux.