dénationalisation

1.Dans le cas où des fusions-acquisitions concernent des industries clefs, il peut en outre se poser la question politique de la "dénationalisation".

除此之外，如并购发生在关键企业，“非国有化”就会酿成一个政治问题。

2.Des  processus comme la privatisation et la dénationalisation ralentissent le développement de ces marchés soutenu par de bonnes politiques foncières et immobilières.

像私有化和非国有化这种进程，在良好的土地和房地产政策的支持下，正缓慢这些市场的发展。

3.Certaines préoccupations ont été exprimées au sujet du processus de dénationalisation et de privatisation et de ses répercussions éventuelles sur le système de santé.

有人对非国有化和私有化过程及其对保健制度可能产生的击表示关注。

4.Selon un autre point de vue, la situation juridique des binationaux et des plurinationaux, comme la question de la dénationalisation dans le contexte de l'expulsion, méritaient d'être étudiées plus avant par la CDI.

另有人认为，拥有双重或多重国籍国的法律地位以及与驱逐有关的剥夺国籍问题值得委员会进一步研究。

5.Des délégations partageaient l'idée du Rapporteur spécial qu'il n'y avait pas lieu que la CDI élabore des projets d'articles sur la perte de la nationalité ou la dénationalisation dans le contexte de l'expulsion.

一些代表团同意特别报告员的意见，即委员会不适合制订驱逐所涉及的丧失国籍或剥夺国籍的条款草案。

6.Certaines délégations se sont interrogées sur l'opportunité de traiter des questions de nationalité, d'expulsion des nationaux, y compris de ceux possédant des nationalités multiples, ainsi que de la dénationalisation dans le contexte de l'expulsion.

有些代表团质疑委员会处理国籍、驱逐国(有双重或多重国籍者)及与驱逐有关的剥夺国籍等问题是否得当。

7.On a aussi déclaré qu'il suffirait de faire référence dans le commentaire aux règles régissant la nationalité puisque les questions de perte de nationalité ou de dénationalisation pouvaient se poser indépendamment de toute expulsion subséquente.

还有人称，在评注中提及有关国籍的规则即可，认为不管其后是否驱逐，都可能出现丧失国籍或剥夺国籍的问题。

8.Des délégations ont souligné que la dénationalisation ne devait pas entraîner l'apatridie, qu'elle devait respecter la législation nationale, qu'elle ne devait pas être discriminatoire et que les États ne devaient pas y recourir de manière arbitraire ou abusive.

有些代表团强调，剥夺国籍不得造成无国籍，必须符合国内法，不得有歧视，不得采取任意或违法的方式。

9.Il a été suggéré que la Commission se penche sur la question des épurations ethniques, dans la mesure où celles-ci ont pour cibles des étrangers, ainsi que sur la dénationalisation suivie d'expulsion, dont la conformité au droit international pouvait apparaître douteuse.

有些委员建议，委员会应该研究针对外国人的种族清洗问题以及驱逐后剥夺国籍问题，它们是否符合国际法令人怀疑。

10.S'agissant plus particulièrement des remarques faites sur les questions de l'expulsion en cas de double ou de multiple nationalité, et de dénationalisation suivie de l'expulsion, objet de notre Quatrième rapport, diverses préoccupations ont été exprimées sur tel ou tel aspect des analyses du Rapporteur spécial.

尤其关于第四次报告中阐述的双重或多重国籍情况下的驱逐、剥夺国籍后驱逐等问题，各代表团对特别报告员分析的某一特定方面表示关切。

11.Certaines délégations souscrivaient à la conclusion de la CDI que les États ne devraient pas utiliser la dénationalisation pour échapper aux obligations qui leur incombaient en vertu du principe de la non-expulsion des nationaux5 et il a été proposé de prévoir un projet d'article à cet effet.

有些代表团同意委员会的结论，即国家不应利用剥夺国籍来规避它根据不驱逐国原则承担的义务，5有人提议就此列入一个条款草案。

12.À propos de la relation éventuelle entre la perte de la nationalité et la dénationalisation d'une part, et l'expulsion d'autre part, certains États ont insisté sur le droit de toute personne à la nationalité et sur son droit à ne pas être arbitrairement privé de sa nationalité.

关于丧失国籍和剥夺国籍与驱逐之间的最终关系，一些国家坚持认为，人人有权享有国籍，有权不被任意剥夺国籍。

13.Sur cette question, un certain nombre d'États étaient d'accord avec la conclusion de la Commission du droit international selon laquelle les États ne devraient pas utiliser la dénationalisation comme un moyen pour contourner le principe de non-expulsion des nationaux et il a été proposé d'inclure un projet d'article en ce sens.

关于这个问题，一些国家赞同国际法委员会的结论，认为各国不应利用剥夺国籍作为规避不驱逐国的原则的一个手段， 并建议列入按此拟订的条款草案。

14.Mais au final, il ressort des débats que la plupart des délégations qui se sont exprimées sur ce sujet partagent le point de vue du Rapporteur spécial, selon lequel la Commission du droit international ne serait pas bien inspirée de s'engager dans l'élaboration de projets d'articles sur ces questions de double ou de multiple nationalité, de perte de nationalité et de dénationalisation en relation avec l'expulsion.

但最后经过辩论，就此专题发表意见的多数代表团同意特别报告员的看法，认为国际法委员会不宜拟订关于在双重或多重国籍、丧失国籍或剥夺国籍的情况下驱逐的条款草案。

15.Ces conclusions étaient les suivantes: 1) le commentaire du projet d'articles devrait indiquer qu'aux fins du projet, le principe de non-expulsion des nationaux s'applique également aux personnes qui ont légalement acquis une ou plusieurs autres nationalités; et 2) le commentaire devrait inclure une précision selon laquelle les États ne devraient pas recourir à la dénationalisation pour se soustraire aux obligations qui leur incombent en vertu du principe de non-expulsion des nationaux.

(1) 条款草案评注应该表明，不驱逐国原则用于本条款草案时也适用于已合法获得一个或若干个其他国籍的人员；(2) 评注中应列入更确切的提法，表明国家不应使用开除国籍的手段规避不驱逐国原则规定其承担的义务。