1.Les « envoyeurs de fonds » doivent pleinement respecter les mêmes obligations de diligence que les autres intermédiaires financiers.
这些汇款业者与其他金融中介机构一样必须尽应有注意务。
2.Toutefois, conformément au libellé proposé par les États-Unis, le retrait partiel d'une communication équivaut à une correction étant donné qu'il offre également à l'envoyeur la possibilité de corriger le contenu de la communication.
然而,根据美国代表提出措辞,部分撤回通信相当于更正,因为它也向通信发送者提供了更正内容机会。
3.Bien qu'un travailleur social de la prison lui ait promis que les colis qui lui seraient envoyés à l'avenir seraient acceptés, un autre paquet a été ouvert et retourné à l'envoyeur quelque temps plus tard.
尽管监狱社会工作者向他保证今包不会退还,但不久之,另一包又被打开,并在不久之退回给寄件。
4.Les « envoyeurs de fonds » qui ont des activités sur le marché sans détenir de licence à cet effet sont poursuivis en justice conformément à l'article 63 1) de la loi relative aux banques (voir annexe).
无证营业汇款业者可依银行法第63 ⑴条(见附件)予以起诉。
5.La lettre commerciale de confirmation peut conclure le contrat ou, si le contrat a déjà été conclu, énoncer les conditions du contrat en l'absence de fausses déclarations délibérées par l'envoyeur ou d'objections rapides à son contenu.
6.Il n'en demeure pas moins que les coûts de transaction sont encore souvent trop élevés et que les envoyeurs sont à la merci d'institutions et d'individus aux méthodes abusives dans leur pays d'origine comme dans leur pays d'accueil.
然而,实际情况依然是,手续费往往太高,汇款要受汇款地和款地两处掠夺性机构和个盘剥。
7.En l'absence de mécanismes permettant d'identifier les personnes qui se livrent à de telles pratiques, de connaître leur lieu d'opération, les envoyeurs et les bénéficiaires des fonds ou le mode de compensation des soldes mutuels, il est quasiment impossible de prévenir les abus.
8.Les opérateurs de services parallèles de transfert de fonds, dits « envoyeurs de fonds », doivent avoir obtenu une licence auprès de l'autorité de contrôle des marchés financiers conformément aux exigences fixées dans la loi relative aux banques (art. 15 1), lié aux paragraphes 1 et 3 de l'article 3 de la même loi).