exproprier

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在许多法律制度中，任何被征用的财产都属于公共财产。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为隔离墙而没了2,800公顷的土地(28平方公里)。

Sans tenir compte de la valeur des terrains expropriés pour construire le mur de séparation israélien.

其中不包括为以色列隔离墙而占用的土地的价值。

De plus, ces propriétés ont été dans une large mesure acquises d'office ou expropriées de facto.

此外，许多这类财产已经为其他方面强行取得或实到没。

Déporté pour des motifs ethniques plus de 70 000 Érythréens de souche qui ont été expulsés et expropriés.

· 恢复种族驱逐出境的做法，把70多万名厄立特里亚裔的人赶走，没其财 产。

Les terrains expropriés appartenaient aux habitants de cinq villages (Issawiya, a-Tur, Al-Azariya, Abou Dis et Ras al Amoud).

征用的土地属于以下五个村的居民：Issawiya、al-Tur、a.-Azariya、Abu Dis和Ras al Amud。

Les recours constitutionnels formés par les descendants des propriétaires fonciers expropriés ont été rejetés par la Cour constitutionnelle comme étant infondés.

由被征用土地持有人继承人根据宪法提出的控诉被宪法法院以缺乏根据的理由驳回。

Une sûreté n'est ni un moyen d'exproprier le constituant d'un excédent de valeur ni un transfert déguisé du bien au créancier.

担保权既不是侵夺设保人剩余价值的一种手段，也不是将该财产变相转移给有担保债权人的一种形式。

Les autorités d'occupation israéliennes continuent d'exproprier des terres et d'agrandir leurs colonies de peuplement illégales et illégitimes dans le Golan syrien.

占领当局以色列继续侵占土地并扩大其在叙利亚戈兰的不合法和非法定居点。

Le Tribunal des Différends irano-américains a développé une jurisprudence conséquente sur les problèmes de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭就评估损害赔偿和被没财产的价值问题已发展出了相当大的司法管辖权。

Le Tribunal des réclamations irano-américain a produit une jurisprudence considérable sur les questions de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭积累了大量的评估损失和确定没财产价值问题的判例法。

En mai, le Conseil des ministres libanais a décidé d'exproprier les terres sur lesquelles était situé le camp de réfugiés de Nahr el-Bared.

份，黎巴嫩部长会议决定回Nahr el-Bared难民营所在的土地。

D'autres personnes, qui ont été expropriées et expulsées de la zone d'exclusion, vivent toujours chez des amis ou des parents dans des locaux exigus.

其他一些原住在禁区内的居民由于房屋倒塌，仍借住在亲戚朋友家中，居住状况过分拥挤。

Parallèlement, Israël a exproprié 42 % des territoires palestiniens dans lesquels il admet des immigrants juifs afin d'essayer de modifier l'équilibre démographique de la Palestine.

同时，以色列还没了42％的巴勒斯坦领土，允许犹太移民进入，以图改变巴勒斯坦的人口平衡。

Beaucoup de femmes auraient même été expropriées par l'État.

据说，很多妇女的土地被国家征用。

En outre, Primorje déclare que «tout le matériel susmentionné a été exproprié».

Primorje还说：“我们认为所有述财产均已被没，直到今天我们都没有因此得到任何赔偿。

ABB Shaltanlagen affirme que le compte a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，这个帐户中的资金被伊拉克当局没。

Ces terres ont été acquises auprès de particuliers expropriés par le Ministère de l'intérieur au cours des années qui ont suivi la Deuxième Guerre mondiale.

这些土地是国防部在第二次世界大战后的几年内宣告征用和从私人地主手中获取的。

Le Ministère du développement agraire et l'INCRA ont concentré leurs efforts sur la protection juridique contre l'indemnisation excessive des terres expropriées pour la réforme agraire.

土地发展部和全国定居和土地改革研究所已将精力集中于依法与对为土地改革征用的土地提出过分补偿要求的现象做斗争。

« Il n'est pas nécessaire d'exproprier des terres pour pouvoir construire des colonies de peuplement », a-t-il ajouté, affirmant que ces colonies avaient déjà suffisamment de terres.

他还说，“没有必要为修定居点征用土地”，并提出定居点早已有足够的土地满足需求。