fors

Le projet d'article 78 de la variante A restreint à certains lieux les fors d'arbitrage.

备选案文A第78条草案将所允许的仲裁诉讼地限定于某些地点。

Il en sera souvent ainsi, lorsque différentes personnes ou entités sont en droit d'introduire devant des fors différents ce qui constitue en réalité la même réclamation.

在不同的人或实体有权向不同法院提出基本上的请求的情况下更需要有此规定。

Les procédures visant à redresser le débiteur devraient être possibles, même si elles ne sont pas prévues dans l'un des fors concernés, à condition que cette procédure puisse être menée de manière non discriminatoire.

在以重组为目标的程序可以以非歧视的方式启动的情况下，即使在其中个有关法域没有这种程序，这种程序也应当可以的。

Il est aussi possible d'établir des plans de redressement similaires dans différents fors en l'absence d'accord écrit, si les parties collaborent de manière que les plans et les processus d'approbation soient conformes aux deux systèmes juridiques.

在没有书面协议的情况下，当事各方还可在不同诉讼地制订项类似的重整计划，共同确保计划及其批准程序符合两地的法律制度。

Nombre des obstacles imputables aux différences entre régimes de l'insolvabilité des fors concernés ont pu être levés du fait que l'accent avait été mis sur l'objectif commun des deux régimes, à savoir maximiser la valeur pour les parties.

许多障碍似所涉法域破产法之间的差异造成的，通过把重点放在两种法律为当事人实现最大价值这共同目标上，这些障碍得到了解决。

Ces principes portent notamment sur la désignation du for où sera administrée l'insolvabilité; l'application des règles de priorité de ce for; les règles en cas de pluralité des fors; et la désignation des règles applicables à l'annulation de certaines opérations réalisées avant l'insolvabilité.

主管法院的指定；该法院优先规则的适用；主管法院不止个时的审案规则；以及指定对撤销某些具体指明的破产前交易的适用规则。

L'existence de plusieurs fors pouvant se déclarer compétents pour connaître d'un différend déterminé permet aux parties - le plus souvent le demandeur agissant unilatéralement - de choisir le for qui leur convient le mieux en fonction de considérations telles que l'accès aux tribunaux, la procédure suivie, la composition de la juridiction, sa jurisprudence ou sa capacité de rendre certains types d'ordonnance.

由于存在着几个宣称有权审理某具体争端的法庭,这使各方——通常单方面行动的申请人——能够选择最适合它们的法庭,只考虑到诸如进入,遵循的程序,法院的法官组成,其判例法及其下达某种命令的权力。

Si le Groupe de travail III considère approprié d'inclure une définition des fors possibles, il devrait être noté que le lieu où une partie substantielle des obligations de la relation doit être exécutée ou le lieu avec lequel l'objet du litige est le plus étroitement lié sont des critères plus couramment retenus que “le lieu où le contrat a été conclu” , visé au projet d'article 78-a-ii.

如果第三工作组认为需列入则规定，确定可能的诉讼地，那么应当注意到，履行大部分义务关系的地点或与纠纷事由关系更加密切的地点，比第78(a)㈡条草案下使用的“订立合同的地点”更为常用的标准。