frauder TEF/TCF

1.Plusieurs autres sociétés semblent avoir fraudé le fisc.

另有几家企业似乎也在逃避税收。

2.L'écart de 604 tonnes représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

出量和产量之差604吨是从我国掠夺的数量。

3.L'écart de 1 175 tonnes valant 939 530 dollars des États-Unis représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

其出量和产量之差1 175吨应为从我国掠夺的数量，价值939 530美元。

4.Il avait travaillé à la MINUK quasiment sans supervision et extorqué des fonds à la Mission en fraudant sur ses frais de voyage.

调查Trutschler先生简历和欺诈性旅费报销的报告已由监督厅转给科索沃特派团和欧洲联盟，由其提起诉讼。

5.Un fonctionnaire a fraudé pendant trois ans, en empruntant, sous une fausse identité, les véhicules de l'Organisation qu'il a utilisés à des fins privées.

一名工人员从事欺诈活动，在3年期间内使用不是他本人的身份私用联合国多台车辆。

6.On a fait valoir que la convention ne devait pas sanctionner de telles conventions de compensation qui étaient courantes et visaient à frauder les cessionnaires.

该意见遭到，为这种做法会在无意中将众多类型的应收款之转让排除在外，其理由仅仅是转让人和债务人在原始合同中包括了用抵消方式付款的条款。

7.Un fonctionnaire s'est livré à des actes de faux en écriture, de fraude et de falsification de documents officiels des Nations Unies en vue de frauder l'Organisation.

一名工人员联合国正式记录有、欺诈和伪造行为，企图诈骗联合国。

8.Voir aussi: Indicateur 8 - Obstacle à l'exercice d'une diligence raisonnable; Indicateur 15 - Fraude fondée sur l'abus d'affinités ou de relations personnelles; Additif 1 - Exercice d'une diligence raisonnable.

指标 8 - 阻挠履行应尽职责；指标 15 - 凭借个人亲密关系或私交欺诈；增编1 - 恪尽职守。

9.Un salarié insatisfait ou qui estime ne pas être apprécié à sa juste valeur peut frauder ou être la cible d'un fraudeur qui se sert de lui pour spolier la société.

不满意的员工或认为自己未得到适当赏识的员工可能参与欺诈，或者成为欺诈者在公司进行欺诈时使用的靶子。

10.L'analyse faite par le BSCI a révélé les moyens employés par certains membres du personnel pour frauder le système au détriment de l'Organisation; il donne à ce sujet des précisions dans son rapport.

监督厅经审查发现了一些工人员诈骗或试图诈骗联合国的方式；细节载于该报告。

11.En cas d'opérations frauduleuses, par exemple, la mesure dans laquelle le bénéficiaire a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers seront des éléments pertinents.

例如，在欺诈性交易的情况下，受让人支付适当价值和债务人欺诈债权人的实际意向知情的程度将是相关的。

12.Dans le cas d'opérations frauduleuses, par exemple, il sera tenu compte de la mesure dans laquelle le cocontractant a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers.

例如，在欺诈性交易的情况下，交易方支付充分价值的程度和了解债务人欺诈债权人的实际意图的程度将是相关的素。

13.On distingue dans la plupart des systèmes juridiques quatre catégories courantes d'opérations annulables: les transferts visant à frauder les créanciers, les transferts à un prix sous-évalué, des paiements préférentiels à certains créanciers et des sûretés non valables.

大多数法律制度发现四类常见的可撤销交易。 它们是：旨在欺诈债权人的转让；低估价值的转让；向某些债权人的优惠偿付；以及无效的担保权益。

14.Sont frauduleux les transferts effectués par la direction de l'entreprise du débiteur dans l'intention de frauder les créanciers ou de faire échouer ou retarder le recouvrement des créances par la soustraction des actifs et leur transfert à un tiers.

欺诈性交易指债务人的管理部门通过背着债权人将资产转让给任何第三方，意在欺诈债权人或挫败或拖延收取求偿款的努力而出的交易。

15.Un salarié qui n'est pas suffisamment compétent pour s'acquitter de sa tâche lorsqu'il est sous-qualifié pour un poste peut être incité à frauder pour remplir les objectifs de rendement prescrits ou pour sembler atteindre les niveaux de prestation attendus.

员工担任某一职位的资格不足，没有足够的技能施展，可能感到有压力，会为了完成规定的业绩目标，或者为了显得达到了业绩要求进行欺诈。

16.Il peut s'agir notamment de l'impossibilité pour le débiteur d'acquitter à l'échéance les dettes nées après l'engagement de la procédure, du rejet du plan de redressement, d'un manquement aux obligations résultant d'un plan approuvé, ou d'une tentative du débiteur de frauder ses créanciers.

这些情况可能包括债务人无力支付申请后到期的债务；重组计划未能获得批准；以及未能履行获准的计划规定的义务或债务人试图欺诈债权人。

17.D'autres encore autorisent le renversement de la charge de la preuve, par exemple lorsqu'il est difficile pour le représentant de l'insolvabilité d'établir que le débiteur avait effectivement l'intention de frauder les créanciers, sauf à recourir à des indices extérieurs, des faits objectifs ou d'autres éléments de preuve indirecte.

在比如说破产代表难以通过外观迹象、客观表象或其他情节证据确立债务人诈骗债权人的实际意图时，有些法律允许举证责任的转换。

18.Voir aussi: Indicateur 1 - Irrégularité des documents; Indicateur 6 - Maintien déraisonnable du secret; Indicateur 8 - Manquement à la diligence raisonnable; Indicateur 10 - Tromperie et incitations psychologiques; Indicateur 15 - Fraude fondée sur des alliances ou des relations personnelles; Indicateur 17 - Implication ou participation inhabituelle de professionnels; Addendum 1 - Exercice de la diligence raisonnable.

指标 1 - 文件不合常规；指标 6 - 保密过度；指标 8 - 阻挠履行应尽职责；指标 10 - 设置圈套和心理诱惑；指标 15 - 凭借个人亲密关系或私交欺诈；指标 17 - 专业人员非同寻常地介入或参与；增编1 - 恪尽职守。

19.Certains exemples ont été mentionnés: un fiduciaire du débiteur abusant de sa position au détriment d'autres créanciers; un tiers contrôlant le débiteur au détriment d'autres créanciers (par exemple, en menaçant de retirer son financement pour obliger l'entreprise à fermer); ou un tiers fraudant d'autres créanciers (par exemple, en communiquant des informations inexactes).

有人提到了通常允许补救的某些情形，其中包括：债务人的受托人滥用其地位而其他债权人造成不利；第三方控制债务人，其他债权人造成不利（例如，威胁撤资，以迫使停业）；第三方欺骗其他债权人（例如，提供会使人出错误结论的资料）。

20.Voir aussi: Indicateur 5 - Rendements disproportionnés; Indicateur 6 - Pratique abusive du secret; Indicateur 8 - Obstacle à l'exercice d'une diligence raisonnable; Indicateur 13 - Source de remboursement douteuse ou inconnue; Indicateur 16 - Fraude commise par des salariés ou à laquelle participent des salariés; Indicateur 20 - Stratagèmes de vente pyramidale et multiniveau; Additif 1 - Exercice d'une diligence raisonnable.

指标 5 -收益不成比例；指标 6 - 保密过度；指标 8 - 阻挠履行应尽职责；指标 13 - 还款来源可疑或不明；指标 16 - 雇员实施或牵扯雇员的欺诈；指标 20 - 金字塔和多级营销计划；增编1 - 恪尽职守。