En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.
在法律上, 程式非常重要。
家或某种案件
)法律原则解释, 
例, 裁惯例： recueils de jurisprudence 例汇编En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.
在法律上, 程式非常重要。
Cette position est adoptée dans notre jurisprudence.
法理学中采用了这种立场。
Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.
请提供与强迫迁离有关例法。
« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
《有一个法律跟一个例》皮埃尔补充道。
Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.
迄今为止
何法院裁决处理过这个问题。
Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.
委员会不受其以前例束缚。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
律师提及了委员会例 。
Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.
但是，目前还没有处理这个问题法院裁决。
Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.
美列举了21起例法实例。
L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.
缔约援引了委员会这方面既定案例。
Cela serait plus conforme à la jurisprudence et à la doctrine.
由现有司法当局处理较为合适。
Ce principe a été également accepté dans la jurisprudence internationale.
(7) 这一原则已为各际法庭所接受。
Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.
贸易法委员会法规例法和例法摘要汇编。
Le cas échéant, citer des exemples tirés de la jurisprudence interne.
请提供内案例法例子，如果有话。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
缔约提出了委员会例。
Dans d'autres pays, cette interprétation est soutenue par la jurisprudence nationale.
在其他家，家立法也强调同样看法。
Il compte donc que la Cour suive la jurisprudence des trois tribunaux spéciaux.
尼日利亚代表团认为，法院与特设际刑事法庭之间关系相辅相成，因此期望法院遵循三个特设法庭已经确定先例。
Cela est devenu particulièrement frappant dans sa jurisprudence concernant différentes méthodes d'exécution.
这一点在它对于不同处决方式例尤其明显。
Il ressort de la jurisprudence que ces deux tribunaux appliquent le principe.
法庭裁规程承认这一原则。
Il n'existe pas encore de jurisprudence fournie sur ce type d'affaires.
对于这类案件仍没有大量例。
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