L’Irak justement, où se tiennent les élections législatives demain.
伊拉克，明天将举行宪法选举。
, 有立法职责和权力
作 n.m.] 立法机构, 国会, 议会L’Irak justement, où se tiennent les élections législatives demain.
伊拉克，明天将举行宪法选举。
Deux États ont indiqué prévoir des dispositions, notamment législatives, sur la question.
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Les organes fondamentaux du gouvernement sont le législatif, l'exécutif et le judiciaire.
国家基本部门有立法、行政和司法部门。
Le texte prévoit un équilibre des pouvoirs entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire.
宪法案文规定行政、立法和司法部门之间权力须保持平衡。
Veuillez indiquer si des mesures, notamment législatives, ont été prises pour remédier à ces problèmes.
请说明有否采取任何行动，包括立法行动来处理这一问题。
La notion d'arbitraire s'applique à tout acte de l'État, qu'il soit législatif, administratif ou judiciaire.
“任意性”这一概念适于一切国家行动，包括立法、行政和司法行动。
Ces institutions se partagent le pouvoir législatif.
这些机构一起行使政府立法职能。
Dans un guide législatif, chaque nuance importe.
在立法指南中，每种细微差别都很重要。
Les réformes structurelles, administratives et législatives se poursuivent.
结构、行政和立法方面改革在进行中。
Les réformes législatives ont progressé dans trois domaines.
会员国在修订下列三个领域法律方面取得了进展。
Le conseil législatif est composé de neuf membres.
执行理事会共有九名成员。
Guide législatif de la CNUDCI, deuxième partie, chap.
《贸易法委员会立法指南》，第二部分第二章。
Leur tenue dépend toutefois de plusieurs conditions législatives.
事实上，要进行选举，就必须通过一些立法。
Des élections législatives auront lieu ultérieurement en Bosnie.
稍后波斯尼亚还将举行议会选举。
Le Conseil législatif peut légiférer sur toute question.
立法会议可就任何议题制定法律。
Les mesures législatives sont renforcées de mesures éducatives.
法律措施会由于教育领域中采取措施而得到加强。
La date des élections législatives sera annoncée plus tard.
议会选举日期将在晚些时候宣布。
Le Conseil n'a aucun pouvoir exécutif ni législatif.
临时行政理事会不具有行政或立法权力。
Les mécanismes autonomes comportaient un organe législatif et exécutif.
自治安排包括一个立法和执行机构。
L'État partie devrait abroger les dispositions législatives visées.
缔约国应废除这方面法律规定。
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