nantissement

Dans la pratique, le nantissement global d'entreprise peut présenter certains inconvénients.

企业抵在实践中可能有某些缺点。

Dans la pratique, le nantissement de fonds de commerce peut présenter certains inconvénients.

企业抵在实践中可能有某些不。

Cela permet alors d'appliquer les règles normales de nantissement des biens mobiliers corporels.

然后，有形动产的普通规则就变得可以适用了。

Cela s'applique, par exemple, aux ventes ou nantissements effectués sur ordre des clients.

例如，这适用于客命令的销售或。

Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

“转让”可以是一合同规定的代位权，也可以是一类型的交易。

Dans certains États, il existe depuis longtemps sous une forme couramment appelée “nantissement global d'entreprise”.

在一些国家，总资产担保权的观念存在已久，只是通常被称为“企业抵”。

Premièrement, il faudrait refléter dans le texte la possibilité de constituer un nantissement sur les recettes des projets d'infrastructure.

第一，该案文应反映用基础设施项目收益帐款作抵的可能性。

De nombreux prêteurs demandent un nantissement et certains refusent les demandes émanant d'individus n'ayant pas de carte d'identité nationale.

许多贷款人要求抵物，有些根本不考虑申请人没有国民身份证。

Ce nantissement peut lui aussi englober tous les biens d'une entreprise (même, dans certains États, les biens immeubles).

同总资产担保权一样，企业抵可包含一个企业的所有资产（在一些国家甚至包括不动产）。

S'agissant de l'acceptation des demandes de prêts, un nantissement est normalement requis de tous les demandeurs, hommes ou femmes.

至于获得贷款的资格，通常所有的申请人都必须有抵物，无论是男是女。

En remplacement du nantissement impossible, les systèmes de common law autorisent la cession (à titre de sûreté) de biens incorporels.

作为不可的替代办法，英美法系允许无形资产的（担保）转让。

En ce qui concerne l'accès aux établissements de crédit, les femmes sont encore confrontées à de nombreux obstacles, notamment l'absence de nantissement.

在妇女向机构贷款方面依然存在许多障碍，包括没有担保。

On peut cependant y parvenir en prévoyant, soit des comptes spéciaux de nantissement, soit la mention des nantissements sur le compte existant du constituant.

不过，实现的办法可以是规定建立特别帐或在人现有帐上作出记录。

Tout d'abord, il faut se demander s'il est possible de fusionner toute réglementation relative à un nantissement modernisé avec d'autres équivalents juridiques ou fonctionnels.

第一，人们必须知道是否能将现代化的任何规章与备选的法律办法或功能办法合并在一起。

Les grandes institutions bancaires peuvent élargir l'accès au crédit en permettant d'autres formes non classiques de nantissement fondées sur des groupes sociaux d'entraide et le partage des responsabilités.

各主流银行业机构可允许以社会自助团体和共同偿还责任为基础提供非传统形式的抵，以增加获得信贷的机会。

Le texte utilisé devrait couvrir à la fois les transferts et la création d'une sûreté sur une créance, une cession pouvant naître aussi bien d'un nantissement que d'une vente.

所采用的措词应当既包括应收款的转移，也包括对应收款设立担保，因为转让既可能通过出售产生，也可能通过抵而产生。

La garantie de ce statut patrimonial est un élément essentiel de toute réglementation moderne nationale ou internationale relative à la détention, au transfert et au nantissement de titres dématérialisés.

这所有人地位的保障是关于无证书证券持有、转移和的任何现代国内及国际规章的必要元素。

Elle souhaiterait par ailleurs avoir davantage d'informations sur la réalité de l'accès des femmes au crédit et savoir si les femmes peuvent bénéficier du micro-crédit sans obligation de nantissement.

她还想知道更多有关妇女获得信贷的真实情况，以及妇女是否可以不需要担保物就获得小额信贷等。

Les banques peuvent aussi se servir de ce document comme sûreté sur les marchandises, sous forme de nantissement, pour accorder une lettre de crédit ou tout autre moyen de paiement.

提单的这一重要特性也使银行能够接受以提单作抵作为根据信用证或其他托收协议支付货物款项的担保。

Un exemple de “droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle” serait le droit de la propriété intellectuelle qui s'applique spécifiquement aux nantissements de droits sur des logiciels.

这“有关知识产权的法律”的一个例子是专门适用于软件权的知识产权法。