patrimonial

A l'heure actuelle, les biens patrimoniaux sont répartis à parts égales.

现在，婚姻财产是平的。

La législation relative à la famille régit les relations personnelles et patrimoniales entre les conjoints.

《家庭法》对配偶之间的个人关系和经济关系作了规定。

La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

某个婚姻的财产管理取决于夫妻二人择的财产制。

Chacun des conjoints a le droit d'utiliser les biens patrimoniaux conformément aux besoins de la famille.

夫妻双方有权依据家庭要求使用婚姻财产。

Veiller à ce que les femmes pauvres puissent obtenir des prêts, notamment en défendant leurs droits patrimoniaux.

确保贫穷获取信用，特别是通过促的产权。

La valeur patrimoniale représente la volonté de payer la conservation d'une ressource au profit des générations futures.

遗产价值是体现愿意为子孙后代的利益保存一种资源而付出代价的价值。

Elles ont les mêmes droits de propriété patrimoniale et foncière et d'accès au crédit que les hommes.

享有平等的财产权和土地权，并可以获得信贷。

Dans beaucoup de pays, les droits patrimoniaux et successoraux des femmes mariées ne sont pas suffisamment reconnus.

在许多国家，已婚对财产或继承权的认识不足。

Il s'agit donc bien d'une contestation sur un droit civil, son principal aspect étant son caractère patrimonial.

因此，是不折不扣的公民权利的情况，其主要特点即表现为其具有涉及资产的性质。

M. MARADIAGA (Honduras) comprend que la recommandation 44 porte sur les servitudes et non sur les droits patrimoniaux.

MARADIAGA先生（洪都拉斯）说，他的理解是，建议44所涉及的是地役权，而不是财产权。

Cette réparation peut porter sur les dommages patrimoniaux déjà subis, le manque à gagner et les préjudices extra-patrimoniaux.

这种赔偿可弥补物质损害、利润损失和非金钱损失。

Les agissements d'Israël contre les sites religieux, culturels et patrimoniaux des territoires occupés contreviennent directement au droit international.

以色列对被占领领土上宗教、文化和遗产旧址的这些行径，是直接违反国际法的行为。

Il s'occupe de la protection et de la défense des intérêts patrimoniaux et moraux des créateurs d'œuvres de l'esprit.

其任务是保护和保障想象力作品的创作者的世袭和精神意义。

21) L'estimation est basée sur la perte subie par le requérant aux droits patrimoniaux duquel il a été porté atteinte.

(21) 估算损失参照的是财产权被侵犯的索赔人所遭受的损失。

Ils ont compétence en matière de divorce, de pensions alimentaires, de droit de garde et de conflits patrimoniaux entre conjoints.

这类法庭在许多事务方面都享有管辖权，如离婚、扶养、子的监护以及配偶间的财产纠纷等。

Le projet de loi incorpore une définition des biens patrimoniaux; à l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition à cet égard.

该法律草案对婚姻财产做出了界定，因为没有任何实体法涉及此问题。

L'inclusion de femmes dans ce Conseil a pour objet d'obtenir une perspective féminine dans des affaires patrimoniales et de divorce.

上诉委员会接收成员是为了在婚事和离婚案件中征求的意见。

Aux termes de son article 3, le droit d'auteur comprend des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.

第三条规定，版权应包括智力和精神及世袭特性。

JS1 a indiqué que le régime patrimonial de la communauté des biens au sein du couple est toujours en vigueur au Chili.

联合材料一指出，智利继续适用婚姻财产制度，这种制度规定，被剥夺管理共同财产或个人财产的一切权利，而男性伴侣则是这两种财产的管理者。

Les règles de droit international privé régissant les droits patrimoniaux dans le domaine de la propriété intellectuelle sont encore assez peu développées.

管理知识产权的国际私法规则仍然发展得颇不完备。