préjudiciel

1.Cependant, pour un certain nombre de délégations, le problème ne réside pas dans la proposition des cinq Ambassadeurs, mais dans le déroulement préjudiciel des travaux qu'elle prévoit.

然而，代表团而言，问题是在于五国大使提议，而是在于开展计划的工作的有害方式。

2.Ces procédures, ainsi que l'adoption de mesures pour réglementer le processus préjudiciel et pour limiter le nombre des appels interlocutoires, ont considérablement contribué à l'efficacité des méthodes de travail du Tribunal pour le Rwanda.

这，以及采取措施，管理预审程序，限制中间上诉的数量，大大有助于提高卢旺达问题国际法庭工作方法的效率。

3.Afin de pouvoir nous aider à retrouver cette paix que réclame notre peuple, mon gouvernement convie le Conseil de sécurité, à titre préjudiciel, vu l'urgence et la gravité de la situation, d'ordonner les mesures conservatoires consistant en un embargo sur les produits du pillage transitant notamment par Kigali, Bujumbura et Kampala.

为实现我国人民所要求的和平，并且鉴于局势的严重性，我国政府呼吁安全理事会要求采取保护性措施，包括特别是通过基加利、布琼布拉和坎帕拉过境的掠夺产品实行禁运。

4.Ainsi, il est “impossible que le représentant public accusé” décide de l'applicabilité des règles concernant le secret d'État: le représentant public peut seulement saisir la justice pour engager une procédure parallèle de recours préjudiciel afin d'obtenir que le Président du Conseil des ministres se prononce pour confirmer l'applicabilité du secret d'État.

据此，`被告公职人员'决定国家秘密的适用：公职人员只通过司法行动提起平行的中间诉讼，以寻求由部长理事会主席为确认是否为国家秘密作出决定。

5.La principale difficulté était de bien cerner la théorie, car elle recouvrait au moins deux situations juridiques différentes: a) celle dans laquelle l'illégalité alléguée ferait en principe partie du fond de l'affaire; et b) celle dans laquelle elle était invoquée ex parte par un État défendeur simplement à titre préjudiciel en tant que principe d'ordre public international faisant obstacle à la recevabilité de la demande.

主要的困难在于适当认定这项原则，因为同个短语至少代表下列两种同的法律立场：(a) 被指控的非法行为原则上将成为案件实质问题的部分；(b) 被告国针诉权单方面援引这项原则，视其为国际公共政策的项原则，构成主张受理性的理由。

6.La principale difficulté était de bien cerner la théorie, car elle recouvrait au moins deux situations juridiques différentes: a) celle dans laquelle l'illégalité alléguée ferait en principe partie du fond de l'affaire; et b) celle dans laquelle elle était invoquée ex parte par un État défendeur simplement à titre préjudiciel en tant que principe d'ordre public international faisant obstacle à la recevabilité de la demande.

主要的困难在于适当认定这项原则，因为同个短语至少代表下列两种同的法律立场：(a) 被指控的非法行为原则上将成为案件实质问题的部分；(b) 被告国针诉权单方面援引这项原则，视其为国际公共政策的项原则，构成主张受理性的理由。