9.Il faut aussi adopter des mesures concrètes pour définir les procédures de retour, de reconduite aux frontières ou d'expulsion.
还必须采取具体措施确定返,送或驱逐程序。
10.L'auteur ne fait pas davantage l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pour séjour irrégulier.
也没有任何法令因他非法滞留在法国内而勒令遣送他出。
11.Cependant, au lieu d'être libérées, ces personnes furent reconduites dans le centre de détention où elles restèrent.
但是,九名被告并未获释,反而被再次带往拘留中心继续羁押。
12.Concernant les conditions d'expulsion des "illégaux", le recours aux reconduites collectives à la frontière n'est plus pratiqué.
关于驱逐“非法”入者条件,将他们分组陪送作法已停止。
13.Au paragraphe 10 de la résolution 1302 (2000), le Conseil stipulait également que cette suspension ne pourrait être reconduite.
安理会第1302(2000)号决议第10段还规定这种暂停期限不能延长。
14.Tout arrêté d'expulsion peut être exécuté d'office par l'administration et emporte de plein droit la reconduite à la frontière de l'intéressé.
驱逐令可以由行政当局当然强制执行,这意味着,可不经任何手续将当事人带。
15.Conformément aux recommandations du Rapporteur spécial, les autorités françaises garantissent le respect de la dignité des personnes reconduites, sans recourir à des procédés jugés "avilissants".
根据特别报告员建议,法国当局保证尊重被驱逐者尊严和不使用被视为“有辱人格”程序。
16.Le cas échéant une mesure d'expulsion et de reconduite à la frontière se réaliserait sur la base des articles 104 et suivants de la loi.
必要时可根据该法第104条及以下各条采取步骤将其驱逐并递解。
17.Les personnes qui font l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière sont dûment informées de leur droit de faire réexaminer cet arrêté.
将会被递解出或遣送离人士,会获告知有权申请复核。
18.Une personne faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut faire appel auprès du Tribunal de l'immigration conformément à l'article 53 A de l'Immigration Ordinance.
遭颁令遣送离人士,则可根据《入条例》第53A条向入事务审裁处提出上诉。
19.Conformément à la loi, les personnes qui violent la loi sur l'immigration doivent quitter le pays en vertu d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière.
根据加拿大立法,对不符合《移民法案》人将根据移送或驱逐出令要求其离开加拿大。
20.Cette formule gagnerait dès lors, à être reconduite pour les domaines particuliers sur lesquels nous aurons à nous concentrer à l'avenir et élargie à la communauté des donateurs.