Voir art. 22 (Pouvoir d'ordonner le refoulement ou l'expulsion), chap. 1.
见第一章,第22条(拒绝出入境的权力)。
Voir art. 22 (Pouvoir d'ordonner le refoulement ou l'expulsion), chap. 1.
见第一章,第22条(拒绝出入境的权力)。
Les risques de détention et de refoulement aux frontières doivent être clairement évoqués.
关于被驱出出境和拘留的可能性的资料必须明确。
Toutefois, certaines délégations se déclarent préoccupées par l'augmentation du refoulement dans la région.
有些代表团对该地区的驱回现象的上升表示关注。
Il s'inquiète également des informations faisant état de cas de refoulement de réfugiés (art. 5 b)).
委员会还表示被驱回难民案的情况感到关注(第五条(丑)款)。
14) Le Comité est préoccupé par l'absence de cadre législatif réglementant l'expulsion, le refoulement, le renvoi et l'extradition.
(14) 委员会对缺乏立法框架规范驱逐、驱回和引渡表示关切。
L'accès aux régions frontalières où les cas de refoulement ont été signalés peut se révéler particulièrement problématique.
要进入据报告有重新驱逐的情况的边境地区常常问题特别大。
La mission de refoulement aux frontières doit être une des principales priorités de la KFOR et de la MINUK.
封锁边界活动应该是驻科部队和科索沃特派团最高优先事项之一。
Confrontés à un nombre croissant d'arrivées irrégulières, certains Etats ont eu recours à des pratiques d'interception systématique aboutissant au refoulement.
面临越来越多的非法移民的到来,一些国家采用了不加区分的拦截的做法,导致了驱回的结果。
Il est clair en effet que ni les contrôles ni les refoulements ne sauraient être des réponses adéquates et durables.
确实很显,控制或遣返都不是解决该问题的适当或可持续的办法。
Les mesures prises par les pays d'accueil pour appliquer ces décisions ne constituent en aucun cas des mesures de refoulement.
东道国采取措施执行上述决定不构成驱回难民。
Il recommande également à l'État partie de se doter d'une législation visant à interdire le refoulement de personnes sans procédure légale appropriée.
此外,委员会建议缔约国颁布旨在禁止不通过适当司法程序驱返人员的法律。
Cela a contribué à éviter le refoulement et à mettre au point des programmes d'assistance sur la base de données précises
这就有助于防止驱回和根据正确的数据制订援助方案。
Cela donne pouvoir au responsable des services d'immigration de lui refuser l'entrée sur le territoire ou de faciliter son refoulement du pays.
这将使首席移民官员能够禁止他们进入图瓦卢,或为把他们驱逐出境提供便利。
Cela inclut le rejet aux frontières, l'interception et le refoulement indirect, qu'il s'agisse d'un individu en quête d'asile ou d'un afflux massif.
这包括无论是在一名个人寻求庇护还是大量外流的情况下的边境拒入、拦截和间接重新驱逐。
L'ECRI fait remarquer qu'il existe trois procédures relatives à l'exclusion d'étrangers dans la Principauté de Monaco: l'expulsion, le refoulement et le bannissement.
欧洲理事会反对种族主义和不容忍委员会指出,在摩纳哥大公国,遣返外国人的方式有三种:递解出境、不许入境和驱逐出境。
La perte du statut de réfugié et le refoulement a constitué l'une des techniques d'intimidation utilisées pour forcer les réfugiés à se soumettre.
有可能丧失难民地位和遭驱逐是迫使难民从命的威胁恐吓手段。
Comme tel, il s'applique aux personnes en situation de fragilité comme les étrangers sous le coup de l'extradition, de l'expulsion ou du refoulement.
因此,它适用于境况欠佳的人,例如被引渡、驱逐或推回的外国人。
Il est clair que l'État partie était conscient de ses obligations au titre de l'article 3 de la Convention, notamment de l'interdiction du refoulement.
显,缔约国明白它根据《公约》第3条承担的义务,其中包括禁止驱回。
23) Le Comité s'inquiète de l'absence de cadre législatif réglementant l'expulsion, le refoulement et l'extradition, conforme aux dispositions de l'article 3 de la Convention.
(23) 委员会关注的是缺乏符合《公约》第3条的立法框架规范驱回和引渡。
En tout état de cause, il est d'avis que le principe du non refoulement des demandeurs d'asile est un principe indiscutable du droit international.
无论如何,他的了解是,寻求庇护者的不驱回原则是国际法无可怀疑的原则。
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