La présente convention est régie par le droit français.
本契约准据法，依 法国 法律。
税和收入的直接征收；税吏；税务局，税务处
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务;La présente convention est régie par le droit français.
本契约准据法，依 法国 法律。
Deuxièmement, la Communauté européenne était régie par son propre ordre juridique.
其二，欧洲共同体受其自身的法律秩序的制约。
Ces zones ne sont pas régies par la Constitution et les règles internationales.
在这些地区，宪法和国际规范不起作用。
Lorsque de tels navires naviguaient, leurs opérations étaient régies par des accords bilatéraux.
在这种船舶还运营的时候，由双边安排来调整其运营。
La recherche-développement dans les universités est régie par la loi sur les universités.
大学的研究和发展活动由《大学法》作出规定。
Réclamations familiales régies par la décision 21 (révision à la baisse du montant alloué)
第21号决定家庭索赔是指，一个索赔人在“A”类内按较高上限提出了家庭索赔额，而其家庭成员又在其他个人索赔类别内提出了一件或多件索赔，这种情况违反了“A”类索赔表的要求和第21号决定的规定。
Leur activité et leur organisation interne sont régies par des règles adoptées par le Storting.
他们的工作和组织受挪威国民议会通过的一条法令的监管。
La question devrait être exclusivement régie par le droit interne (constitutionnel) de l'État concerné.
这个问题应完全依有关国家的国内法（宪法）决定。
En outre, il s'agissait d'une responsabilité limitée et elle était régie par d'autres procédures spéciales.
此外，责任还是有限的，并须受其他特别程序的限制。
La mémoire est régie par d'autres lois.
记忆受到其他法律的制约。
Les radios privées étaient régies par un texte spécifique.
另有一项专门涉及管理私人电台的规定。
Ces relations sont régies par les règles de chaque organisation.
这种关系由每个组织的规则作出规定。
Ces relations sont régies par plusieurs articles de la Charte.
这一关系受到许多《宪章》条款的管理。
("Penta") est une société régie par le droit des États-Unis.
NA Penta Inc.(“Penta”)是一家按美利坚合众国法律注册的公司。
Leurs activités sont régies par la loi relative aux activités stratégiques.
这些实体的活动由《立陶宛共和国战略活动法》规范。
L'information financière des établissements financiers est régie par le BRSA.
银行业管理和监督署管辖
融机构提交融报告。
Les grèves sont régies par la loi sur les négociations collectives.
《集体谈判法》载有关于罢工的法律规定。
Est-elle régie par la législation ou par des traités, ou par les deux?
是否按立法或条约、或两者实行引渡？
Ces questions sont régies par les lois des Entités sur la protection sociale.
这些领域是由实体关于社会保障的法律管的。
Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.
发放营业执照事宜，由能源和地矿部管理。
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