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署，在……上
地，强调地;
入，附入，插入;Le contrat stipule que les deux parties sont responsables.
合同规
都应承担责任。
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交货期限…
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自己的意图， 规
都应承担责任Le contrat stipule que les deux parties sont responsables.
合同规都应承担责任。
C'est précisément ce que stipule le rapport Mitchell dans ses linéaments majeurs.
这正是米切尔报告在其概要中作出的规。
Les parties n'avaient pas stipulé dans le contrat quelle était la loi applicable.
当事在合同中没有规适用法。
Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.
正如建议107所述，这也同样适用于某些无形财产。
L'article 6 du règlement intérieur provisoire stipule que la Conférence élit un président et un vice-président.
暂行议事规则第6条规，会议选举主席一名和副主席一名。
Cette obligation est stipulée dans ladite loi.
这些规载于《金融交易报告法》内。
Répond à d'autres conditions stipulées par le parlement.
符合议会规的其他条件，就必须给予同意。
La loi devrait stipuler quelles sont ces autorités contractantes.
法律应当规谁是订约当局。
La Constitution stipule que le Riigikogu crée des commissions.
《宪法》规，议会内可以组成委员会。
Les résolutions internationales stipulent que Jérusalem est une ville occupée.
各项国际决议都宣布耶路撒冷为被占领城市。
Cet engagement est stipulé à l'article premier du Traité.
《条约》第一条规了这些义务。
Elle stipule également que la liberté de conviction religieuse est inviolable.
同时，亦确立宗教之神圣不可侵犯性。
La Constitution ouzbèke stipule que tout citoyen a droit à l'instruction.
《乌兹别克斯坦共和国宪法》中写道，每个公民都有受教育的权利，。
Il doit stipuler les mêmes obligations et responsabilités pour tous les États.
它必须为所有国家规相同的义务和责任。
Cette disposition stipule en outre que les demandes doivent être traitées rapidement.
该规包括立即处理请求的额外要求。
Il est clairement stipulé que ces mesures spéciales ne constituent pas des discriminations.
明确
出的是，这些特殊措施不构成歧视。
L'article 48 stipule que les réunions du Conseil auront lieu en public.
第48条出安理会应公开举行会议。
La loi stipule quelles autres activités sont incompatibles avec la position de juge.
法律还具体规了法官不能从事的其他活动。
La loi stipule également la cession de la possession dans les subdivisions populaires.
该法还对普通小块土地上的占有转让做了规。
Il stipule que les élections doivent être libres, générales, uniformes et au suffrage direct.
该法案规，选举是自由的、普遍的、统一的和直接的。
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正。
