tutrice

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（的监护人）诉魁北克省（总检察长），2005 S.C.C. 15。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

检察厅还通知Vera Miscevic，即孩子的监护人，她可在八天之内接管刑事诉讼。

De nombreux enfants ont été contraints à vivre seuls ou accompagnés de parents ou de familles tutrices, dans des sites de personnes déplacées ou de réfugiés.

许多儿童被迫独自生活，随同父母亲监护他们的家庭住在流离失所者收容营营。

L'auteur fait valoir que la victime ne dispose pas d'un autre représentant en justice en l'espèce puisque ni les parents ni la tutrice n'ont voulu engager de poursuites privées.

提交人说，本不存在其他法，因为家长和监护人都不愿意提出私人起诉。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根据《社会救济法》，向儿童父母一方者收养一名一岁以下儿童成为其监护人的个人支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然而，最高法院在Gita Hariharan一（AIR 1999 SC 1149）中裁定，不承认母亲是监护人属歧视行为，通过适用公约中的原则，最高法院承认母亲是未成年子女的监护人。