Un consentement oral du maire ne peut se substituer au permis requis par la loi provinciale de zonage.
市长的口头同意并不能取代《州区域规划法》规定的必要许可。
Un consentement oral du maire ne peut se substituer au permis requis par la loi provinciale de zonage.
市长的口头同意并不能取代《州区域规划法》规定的必要许可。
Le PNUD aidera à élaborer un cadre juridique aux fins d'un réexamen du zonage des territoires touchés en Ukraine.
今后，开发署将协助制定法律框架，用以重新审查
乌克兰境内受影响地区进行分区的现况。
Elle tend à la réglementer au moyen du zonage ou d'autorisations et, dans certains cas, en imposant des contrôles sanitaires obligatoires.
但它要通过跨地区、许可证，有时还要通过强制性体检来卖淫作管制。
On s'attend à ce que cette nouvelle conception aboutisse à des plans de zonage, pour un réseau de projets liés entre eux.
预期这一新方法最终会为相互
联的项目网络制订一个以地区为基础的计划。
Un autre moyen de lutter contre la disparition de PME (notamment en restreignant l'extension de grandes surfaces) est la réglementation en matière de zonage.
减少中小企业消失(包括减少
型零售商店的扩展)的另一个工具是分区规则。
La réglementation de base en ce domaine est la loi sur le zonage et le Code de construction (la loi sur la construction).
该领域的基本法律规章是分区和建筑法(建筑法 )。
8 Par la suite, la municipalité d'Elsbethen a engagé une procédure pour déterminer si une dérogation au règlement de zonage pouvait être accordée.
8 此后，Elsbethen市政府启动了正式审理程序，以确定是否应批准区域规划条例豁免的请求。
En établissant un commerce, on doit respecter les règles gouvernant l'occupation des sols (plans de zonage et d'aménagement du territoire) et l'environnement résidentiel.
开办妓院必须符合规划管理规定（分区规划和城市重建规划）以及有居住环境的细则。
Proposition de modifier le zonage d'un plus grand nombre de sites à la périphérie des régions construites pour compenser la pénurie de sites disponibles.
目前准备提出建议，计划在繁华区域的外围划出一些地段，以弥补建筑用地的不足。
Ce même décret dispose en matière d'utilisation et de répartition des terres ou d'utilisation du sol dans le pays, ainsi que de zonage urbain.
法令有全国土地利用及分配、土壤利用和城市地带分布的准则做出了规定。
La loi sur la protection et l'aménagement du territoire agricole protège les terres agricoles au moyen d'un système de zonage et facilite l'aménagement du territoire.
《农业用地保护和发展法》规定用分区法来保护农业用地，这有助于促进土地开发。
La ville de Curitiba, au Brésil, s'est servie des plans de zonage et des programmes publics de logements pour orienter la croissance vers des couloirs désignés.
巴西库里蒂巴使用地区划分和公共住房政策以使增长导向指定地带。
Notre gouvernement a décidé de procéder à un zonage agro-écologique complet du pays afin de recenser les terres agricoles les mieux adaptées à la production de biocarburants.
我国政府已决定在全国实施全面的农业生态分区制度，以便确定最适合于生产生物燃料的农田。
Certains analystes estimaient que la règle de zonage qui limite le nombre de constructions par acre était l'un des facteurs qui contribuaient au coût élevé du logement.
一些分析员认为，日前限制房屋亩密度的土地区划规定是房价高昂的因素之一。
Imposer des règles après avoir autorisé l'entrée de grandes chaînes sur le marché, par exemple des règlements en matière de zonage, est inutile ou protège les titulaires de l'autorisation.
在允许型连锁店进入市场之后采用的规则―― 例如分区规则—将没有效用，或将保护现有经营者。
Au cours des quatre mois, les membres du public peuvent s'opposer à tout zonage ou à toute politique du nouveau projet de plan ou formuler des observations à ce sujet14.
在这四个月期间，公众可以新的计划草案中的区域划分或政策提出反意见或作出口头评论。
Le Comité de la planification et de l'environnement, responsable du zonage des sites, étudie actuellement une proposition de modification du zonage des terres qui pourrait permettre la construction de 250 logements supplémentaires.
岛屿规划和环境委员会负责重新分区工作，目前正在制订一项有重新分区的建议，以便拨出用地建造250套新的住房。
Un mois auparavant, la municipalité de Jérusalem avait autorisé le zonage d'un quartier juif de 200 logements à Abou Dis, bien que le permis n'autorise pas en fait d'y faire des constructions.
一个月以前，耶路撒冷市授权开始为Abu Dis200个住房单元的犹太人住宅区进行分区工作，尽管许可证并没有允许在那里实际进行建设。
La réglementation relative à la construction, des plans de zonage et de l'expropriation des terres à la réglementation des processus de construction, correspond aux conditions en vigueur dans les pays de l'Union européenne.
建筑领域的条例，从土地分区计划和征用到管理建造过程，与欧盟国家规定的条件相吻合。
À l'opposé, les réunions d'organismes élus et de leurs instances, de conseils de planification et de zonage, de conseils d'administrations d'autorités publiques et éducatives, et d'organismes publics de développement industriel relèvent de cette catégorie.
另一方面，选举产生的机构及其委员会、规划和分区委员会、公共和教育当局的理事会和公共工业开发机构的会议将包括在内。
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