不合时的

1.D'après le Pacte, en matière de financement des établissements scolaires, rien ne saurait justifier une discrimination entre les religions.

《公约》中规定，在为学校教育提供公共资金时，不得在各种宗教间作出不区别。

2.Les arbitrages budgétaires ne vont pas sans d'âpres marchandages et la généralisation de cette pratique peut ne pas être appropriée.

编公共部门预算时取舍是会有争议，一般化执进程可能不用。

3.Il ajoute que le paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif n'exige pas l'épuisement des recours internes quand la procédure excéderait des délais raisonnables.

他又说，《任择议定书》第五条第2款(丑项)规定，在补救办法实施有不拖延时，不必用尽国内补救办法。

4.J'espère que M. Oshima nous éclairera sur la question de savoir s'il est raisonnable ou déraisonnable de demander davantage d'indicateurs spécifiques lors du prochain examen de cette question.

我希望，大岛先生将会启发我们：我们下次讨论这个问题时要求得到更具体数据到底还是不？

5.Enfin, on a jugé le moment mal choisi pour recommander un élargissement de la composition alors que l'Organisation des Nations Unies faisait l'objet d'un processus d'examen en vue d'une éventuelle restructuration.

最后，据认为，当联国正在审查可能结构改革时提出增加成员建议是不时宜。

6.Une telle supposition ne serait valide que si les droits dont disposent les actionnaires étrangers en vertu du droit interne de l'État étaient déraisonnablement inférieurs à ceux accordés aux actionnaires nationaux.

只有当该国法律赋予外籍股东权利不地少于本国股东权利时，这一假定才会有效。

7.L'Autorité veille à ce qu'aucune autre entité n'exerce dans la même zone des activités portant sur une catégorie différente de ressources d'une façon qui puisse gêner outre mesure celles que mène le Contractant.

局应确保在勘探区域内勘探不同类别资源任何其他实体在作业时不致不地干扰该承包者作业。

8.Mais les autorités chargées de la concurrence interviennent dès lors qu'une position de force concernant un DPI est utilisée pour limiter dans des proportions déraisonnables le libre jeu de la concurrence sur les marchés considérés.

但是当知识产权所产生市场支配力被用来不地限有关市场竞争时，便需要进竞争政策方面干预。

9.Ils ont appuyé les observations formulées par les observateurs nationaux et les observateurs électoraux de l'OEA. Ils ont demandé aux autorités haïtiennes de tenir compte de ces observations lorsqu'elles aborderaient le problème de ces irrégularités.

他们支持国家观察员和美洲国家组织选举观察员提出意见，呼吁海地当局在处这些不规定之处时考虑到这些意见。

10.Le contrôle, effectué par les services des douanes, en coopération avec les autorités compétentes (la police), vise à déceler des irrégularités et des infractions éventuelles qui seront qualifiées de délits mineurs ou d'infractions pénales selon les cas.

在进时，海关署与有关当局（警方）作侦查被视为轻罪或刑事犯罪——视案件实际情况而定——不规定之处和违法为。

11.Il est toutefois préoccupé par les informations reçues concernant la persistance de dysfonctionnements dans les établissements pénitentiaires, notamment en ce qui concerne les conditions matérielles, la surpopulation et les sévices et sanctions injustifiés à titre disciplinaire (art. 16).

不过，委员会关切是，委员会收到报告说监狱继续存在缺陷，特别是在物质条件、过份拥挤、在执惩戒度时使用虐待和不惩罚方面(第16条)。

12.L'Autorité veille à ce qu'aucune autre entité n'exerce dans la même zone des activités portant sur une catégorie différente de ressources d'une façon qui puisse gêner outre mesure celles que le Contractant mène en vertu du présent contrat.

局应确保在勘探区域内勘探不同类别资源任何其他实体在作业时不致不地干扰该承包者作业。

13.3 Pour ce qui est de l'article 14, les auteurs affirment qu'en appel la Cour a estimé qu'il leur incombait de prouver que les mesures législatives spéciales visant à protéger le français n'étaient pas justifiées au regard de la Charte canadienne.

3 关于第十四条，提交人宣称，在提出上诉时，法院裁定两位提交人须承担举证责任，证明按照《加拿大宪章》规定，保护法语特别立法措施是不正当和不。

14.Le Comité note que le Comité de commissaires chargé des réclamations palestiniennes, lorsqu'il a étudié la recevabilité des demandes d'indemnisation soumises dans le cadre du programme de réclamations palestiniennes tardives, s'est inquiété des irrégularités relevées dans les documents fournis par certains requérants individuels.

小组注意到，负责巴勒斯坦人索赔专员小组在审查巴勒斯坦人“迟交索赔”方案中提交索赔资格时，就一些个人索赔人提供文件存在不规定之处提出关注。

15.D'après lui, déposer une plainte et engager une action sans avocat «n'est pas faisable», l'aide judiciaire n'est pas accordée pour les plaintes, certains dépens prononcés par les tribunaux sont «déraisonnables, voire punitifs» et il n'est pas possible de déduire les frais de justice du revenu imposable.

他指称，不请律师自提出和追究申诉“不是切实可途径”，提出申诉时无法利用法律援助，法院程序某些费用“不，而且可能是惩罚性”，而且不允许在报所得税时扣除法律费用。

16.Toutefois, sur la base d'une version préliminaire du présent rapport, le Bureau des affaires juridiques a dit que si le point de vue du Bureau des services de contrôle interne pouvait se défendre, l'interprétation du contrat par le Département des affaires politiques n'était pas sans fondement.

不过，法律厅就本报告草案发表意见时指出，虽然监督厅对此问题意见是，但政治事务部对同解释也并非不。

17.Il était noté, par exemple, à propos du principe 11 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement que les normes appliquées par certains pays pouvaient être inadaptées et avoir un coût économique et social trop élevé pour d'autres pays, notamment des pays en développement.

例如，在提到《关于环境与发展里约宣言》原则11时，有人指出，适用于一些国家标准对其他国家，特别是对发展中国家来说可能不适，并且会造成不经济和社会代价。

18.Par exemple, il pourrait être insuffisant d'inclure le droit à l'alimentation dans une constitution sans adopter une législation secondaire et des règlements visant à donner un contenu concret à ce droit, à identifier les responsables et à prévoir les mécanismes de recours en cas de violation.

举例来说，如果仅仅将获得食物权利列入宪法，而没有通过第二级立法和条例来使该权利获得具体内容、指明实际负责者和在该权利受侵害时提供补救机，仍不要求。

19.L'Union européenne, qui a mis en cause 48 pays, a oublié de dire que tous ces pays ont été ses colonies et que beaucoup des problèmes et des conflits auxquels ils font face aujourd'hui prennent leur origine dans la conquête, l'exploitation des richesses et l'imposition de frontières absurdes.

欧洲联盟在提到48个国家时忘记指出，几乎所有这些国家过去都是它们殖民地，它们今天遇到问题和冲突根源在于征服、资源掠夺和强划定不边界。

20.La Cour a cependant jugé que l'article 82 s'appliquerait lorsqu'un comportement abusif caractérisé serait en cause, tel que le refus arbitraire d'approvisionner les réparateurs indépendants en pièces de rechange, la fixation de niveaux de prix injustifiés ou l'arrêt de la production de pièces de rechange destinées à un modèle donné.

然而，法院还裁定，当涉及特别具有滥用性质为发生时，例如任意拒绝向独立修商提供零件，确立不价格或者不再为某一种车型生产零件等，则第82条就适用。