不滥用的

Les Maldives n'acceptant aucun réfugié, le cas de figure évoqué ci-dessus ne s'est jamais présenté.

马尔代夫接受任何难民，因此也在滥用难民地位问题。

L'Australie a soutenu que bien qu'il soit important que les contre-mesures ne fassent pas l'objet d'abus, les règles les régissant ne doivent pas être indûment restrictives.

澳大利亚曾认为，虽然确保反措施被滥用是重要，但该制度也应限制过度。

Dans ce contexte, on se demandait comment s'assurer que le concessionnaire respectait ses obligations contractuelles et n'abusait pas de la position qui lui était conférée par la concession.

在这方面，提出了如何最好地确保特许权获得者遵守其合同义务，滥用特许权赋予地位等问题。

Il est compréhensible que le pays hôte attende de tout le personnel diplomatique qu'il respecte les règles de la circulation et n'abuse pas des privilèges et immunités qui lui sont accordés.

可以理解是，东道国会期望所有外交人员都遵守交通法规而且滥用他们所享有特权和豁免。

Dans cet ordre d'idées, les puissances administrantes ont l'obligation de ne pas abuser des ressources naturelles et humaines des territoires et de promouvoir le développement politique, économique et social de leurs peuples.

在这方面，管理国有义务滥用这些领土自然和人力资源，有义务促进领土人民政治、经济和社会发展。

Ces caractéristiques particulières font que l'état de nécessité ne pourra être que rarement invoqué pour excuser l'inexécution d'une obligation et que cette excuse est soumise à de strictes limitations pour prévenir les abus.

这些特殊性质意味着，可采用危急情况作为行义务行为理由情况是罕见，而且它必须受到严格限制，保障它受到可能滥用。

En vertu de la loi promulguée à cet effet, le Médiateur est chargé d'enquêter et de faire rapport sur les allégations de corruption, de malversations et de blessures, injustices ou mauvais traitements découlant de l'action des représentants de l'État.

根据《监察专员法》规定，监察专员任务是调查和报告关于腐败、法行为以及某一当局造成伤害、公正或滥用权利行为指称。

Le Comité relève que le Protocole facultatif ne fixe aucun délai pour la présentation des communications et que le temps écoulé avant d'en soumettre une ne constitue pas en soi, hormis dans des cas exceptionnels, un abus du droit de les présenter.

委员会指出，《任择议定书》并没有规定提交来文期限，因此除了一些特殊案件之外，在提交来文之前经过了多少，时间其本身并构成滥用提交来文权利。

Il est vital que les organisations humanitaires et les groupes de défense des droits de la personne veillent à ce que les droits des enfants ne soient plus bafoués par une publicité pour la collecte de fonds ou par des journalistes peu scrupuleux.

人道主义组织和宣传团体应当确保通过滥用资金筹措宣传或没有道德原则工作，使儿童权利受到进一步侵害，这一点是至关重要。

Le Comité observe que le Protocole facultatif ne soumet la présentation des communications à aucun délai et que le laps de temps écoulé avant d'en soumettre une ne constitue pas en soi, hormis dans des cas exceptionnels, un abus du droit de présenter des communications.

委员会指出，《任择议定书》并未为提交来文规定任何截止日期，因此，除了一些特殊案件之外，在提交来文之前时间消逝长短，其本身并构成滥用提交来文权利。

La Sierra Leone se félicite tout particulièrement de l'occasion qui lui est donnée de participer à ce débat, car elle a connu les affres de la mauvaise administration de la justice et de l'abus de l'état de droit avant et pendant notre guerre civile.

塞拉利昂特别欢迎有机会参加这次辩论，因为我们在我们内战之前和期间曾经有过司法健全和滥用法治惨痛经历。

En outre, selon certaines critiques, ces mesures antiterroristes peuvent servir de prétexte pour influencer et orienter abusivement les programmes politiques, compromettre la capacité des juridictions de contrôler qu'il est fait bon usage des pouvoirs et affaiblir la responsabilité gouvernementale en autorisant un usage accru du secret.

此外，有些批评者称，此种反恐措施可能被滥用于设法当地影响和左右政治考虑，损害法院确保权力被滥用能力，并且由于扩大保密范围而弱化政府对其行为说明义务。

La Convention prévoit l'établissement par les États parties de mécanismes visant à surveiller et à contrôler les paiements de salaires effectués sous d'autres formes qu'en espèces et vise à garantir que les employeurs ne profitent pas de leur position dominante pour augmenter indûment le prix des biens fournis en lieu et place du salaire.

该《公约》要求缔约国承担责任，建立机制，监测和控制通过非现金交易支付工资做法，目是保证雇主滥用他们支配地位，对替代工资食品收取过高价格。

Le Rapporteur spécial note également que dans les conceptions traditionnelles, la question des acteurs non étatiques renvoie au devoir des États de faire preuve de la diligence requise et de veiller à ce que les particuliers et les entités collectives privées respectent le droit et n'enfreignent ni ne violent les droits des autres.

另外，特别报告员注意到，关于非国家机构或人员问题，人们通常认为国家有责任进行适当监督，以确保个人和团体尊重法律，确保滥用或侵犯他人权利。

Si l'on veut faire face aux problèmes de prolifération que nous autres, Parties au TNP, connaissons, il faut qu'un système solide de garanties de l'AIEA, d'une part, protège notre sécurité commune de la prolifération nucléaire et, d'autre part, permette d'avoir la certitude que le développement nucléaire pacifique n'est pas détourné de ses fins.

处理我们《扩散条约》缔约国所面临扩散挑战，需要一个健全原子能机构保障制度，这仅有助于保护我们共同安全，使我们免受核扩散危害，而且还能够建立信任，保证滥用和平核发展。

Au titre de la décision-cadre, un portrait réaliste de pornographie infantile dont le sujet est un enfant fictif (vraisemblablement créé par montage-photo ou autres techniques d'édition) ne constitue pas un usage abusif d'image pornographique illégale mais, au titre de l'article 272 du Code pénal, est défini comme un outrage à la décence publique.

根据该框架决定，对于写实性儿童色情制品，如果其主体并非真实在儿童（用照片合成或其他编辑技术制作），则属于滥用非法色情图像，但根据《刑法典》第272条规定，该行为属于有伤风化。

Au Pérou, bien que la législation considère les prix discriminatoires comme un exemple de comportement abusif, elle dispose également que ne constituent pas un abus de position dominante les remises et primes qui correspondent à des pratiques commerciales généralement admises, qui sont accordées en raison de circonstances particulières telles que règlement anticipé, quantité, volume, etc., et qui sont octroyées dans des conditions analogues à tous les consommateurs.

秘鲁立法虽然将歧视性定价视为滥用行为例证，却也规定，凡符合公认商业惯例、因预先付款、数量和数额大等特殊情况而给予折扣和奖励，如果对所有消费者都以类似条件对待，则构成滥用支配地位行为。

En réponse à ces préoccupations, on a indiqué qu'il y avait déjà plusieurs conventions en vigueur, comme la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale, qui autorisaient la compétence exclusive, souvent sans comporter de conditions pour prévenir les abus, et qu'il serait insolite, dans le contexte moderne, d'exclure les clauses de compétence exclusive du projet d'instrument.

针对这些关切，据指出，已经有几项已生效公约，如《关于承认和执行民商事外国判决海牙公约》允许设定排他性管辖权，并且通常附带任何防止滥用条件，而且据指出，在文书草案中包括排他性管辖权条款在现代将是寻常。

S'agissant des visas d'entrée et des procédures d'immigration et de douane, le droit du pays hôte de surveiller et de contrôler les entrées sur son territoire, d'adopter les mesures de sécurité qu'il juge nécessaires et de veiller à ce que les délégations n'abusent pas de leurs privilèges et immunités doit être mis en balance avec le droit des délégations de participer aux travaux de l'Organisation des Nations Unies.

至于入境签证和出入境和海关程序，东道国监测和控制入境权利、采取其认为必要安全措施权利以及确保各代表团滥用他们特权和豁免等，都必须顾及各国代表团参加联合国工作权利。

La Fédération de Russie est donc favorable à une coopération multilatérale plus grande, les Nations Unies jouant un rôle de coordination, pour lutter contre les nouvelles menaces et elle demande aux organisations humanitaires d'apporter leur assistance, en coopération étroite avec les États concernés, pour lutter contre le terrorisme international tout en respectant strictement en même temps le droit international et en veillant à ce que les mécanismes de protection internationale ne soient pas utilisés à mauvais escient.

因此，俄罗斯联邦鼓励在应对威胁时加强多边合作 ——联合国可以发挥协调作用，他还呼吁人道主义组织与有关国家密切合作，在严格遵守国际法并确保滥用国际保护机制同时协助打击国际恐怖主义。