不适当的申请

1.Il faudrait décourager et éviter les demandes dépourvues de fondement et les manœuvres destinées à empêcher ou retarder abusivement le processus de réalisation.

应当阻止和避免毫无根据的和对强制执行过程的不适当干预或不适当延误。

2.Cela n'empêche pas les candidats externes de postuler eux aussi, mais il convient de tenir dûment compte de l'intérêt des fonctionnaires en poste.

这不排除外部候选这些空缺；然而，将适当地考虑正在服务的工作员的利益。

3.On a ainsi constaté que de nombreux demandeurs d'asile ne suivaient pas les procédures appropriées, gaspillant les ressources des États, souvent au détriment de ceux qui avaient davantage besoin de protection.

因此，们发现，许多避者不遵守适当的手续，这对国家资源来说是一种浪费，而且往往对那些更需要保护的造成损害。

4.La loi devrait prévoir des mesures de protection pour décourager les demandes dépourvues de fondement et pour éviter que la réalisation des biens grevés par le créancier garanti ne soit abusivement empêchée ou retardée.

法律应当在这一过程中建立保障措施，以阻止在没有根据的情况下提出，并防止担保债权变现担保资产的能力遭受任何不适当的干预或不适当的延误。

5.À supposer que les dispositions régissant le statut des étrangers affectent les droits énoncés dans le Pacte, elles ne sont pas discriminatoires et se limitent aux procédures nécessaires et appropriées pour traiter la demande.

如果这些有关外国地位的规定涉及到《公约》规定的权利的话，这些规定并不带有歧视性，而仅限于处理之必须和适当。

6.Un autre problème tient au grand nombre de candidats en l'absence d'un mécanisme pour empêcher les candidats n'ayant pas des compétences pour les qualifications voulues de se présenter en ligne par le nouveau système Galaxy.

另一是的很多，这是因为没有适当的机制来阻止不适合或不合格的候选通过新的银河系统在网上提出。

7.Un congé dû et admissible (y compris les congés convertis d'une durée n'excédant pas 60 jours et les congés anticipés) d'une durée maximale d'un an demandé pour prolonger un congé de maternité peut également être accordé sans certificat médical.

批准产假之后继续的最多一年的任何适当和被允许休假（包括不超过60天的病假和事假）时，无需提供诊断书。

8.Ce dernier peut être révoqué par le tribunal à la demande des créanciers ou du comité des créanciers ou encore d'office pour des raisons telles que l'incompétence ou la négligence ou pour ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue dans l'accomplissement de ses tâches.

法院可根据债权或债权委员会的或法院自动出于诸如不合格或过失或者在履行其职务中未加以适当注意等原因而解职破产代表。

9.De tels mécanismes sont notamment indispensables pour le contrôle de trois éléments clefs: la qualification, la maintenance du programme (afin de signaler les demandes de tâches abusives, d'appui politique ou d'argent et les cas de menaces ou de harcèlement sexuel) et la supervision des procédures de paiement.

这种机制特别对于审查以下三种关键因素是必不可少的：方案规定的资格、维持方案(报告不适当工作、政治支持、款项、威胁或性骚扰的情况)和监督付款程序。

10.Cela pose deux principales difficultés : les gouvernements doivent trouver le moyen de traiter les demandes d'asile de façon plus rapide et plus juste, et les hommes politiques et les populations des pays d'accueil doivent éviter d'assimiler tous les demandeurs d'asile à des "pique-assiettes", des "parasites", voire à des criminels.

这产生了两主要挑战：各国政府必须找到适当办法更迅速并更公正地处理庇护；接受国的政客和民必须避免对所有寻求庇护者产生成见，即使不把他们看作罪犯的话，也不要把他们看作是“假冒者”或“骗子”。

11.7 Quant au fond du grief de retard excessif tiré du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, l'État partie affirme que le temps pris pour se prononcer sur la requête de l'auteur relative au droit de visite, puis sur son appel et sa demande de former recours, n'était pas excessif en l'espèce.

7 关于根据《公约》第十四条第1款提出的不适当拖延诉是否确有依据，缔约国提出，根据实情，为确定提交要求探望的诉、确定他的上诉和提出上诉的特许而使用的时间并不过长。

12.À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.

他认为，行政部门在没有通知的情况下任意解释他的并且拒不就其初次作出决定，是侵犯了受到第十四条保护的他享有适当法律程序的权利以及参与诉讼和获得裁决的权利。

13.Le principal obstacle à une application accrue de la législation sur la propriété reste l'obstruction politique, soit active (expulsions annulées, procédures administratives non respectées, aucune solution apportée aux cas de double occupation, tracasseries à l'encontre des auteurs de demandes, instigation de violences), soit passive (rien n'est fait face à l'absence de personnel ou de ressources dans les bureaux de logement, on ne trouve pas d'autre logement aux intéressés).

提高财产法落实程度的主要障碍，仍然是政治障碍，其中既有蓄意制造的障碍（取消驱逐行动、不遵守行政程序、不解决双重占有案件、骚扰者、挑动暴力事件），也有无意制造的障碍（不能为住房办公室提供适当的力和财力资源、未能另外提供房舍）。

14.Le principal obstacle à l'application plus rigoureuse de la législation relative aux biens demeure une obstruction d'ordre politique : obstruction active (annulation des ordres d'expulsion, non-exécution des procédures administratives, inertie devant les cas de double domicile, qui restent sans solution, harcèlement des demandeurs, provocation d'incidents violents) et obstruction passive (insuffisance des ressources en personnel et en fonds pour les services de logement et absence de tout effort pour octroyer d'autres moyens d'hébergement).

提高财产法落实程度的主要障碍，仍然是政治障碍，其中既有有意制造的障碍（取消驱逐行动、不遵守行政程序、不解决双重占有案件、骚扰者、挑动暴力事件），也有无意制造的障碍（不能为住房办公室提供适当的力和财力资源、未能另外提供房舍）。