代理诉讼

Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.

这些儿童中有些在法程序时没有适当的诉讼理。

Deux représentants en justice défendaient M. Ly, M. Hoang Minh Duc et M. Tran Dinh Chau.

两名诉讼理为Ly了辩护，他们是Hoang Minh Duc和Tran Dinh Chau。

Les juridictions militaires continuent d'imposer la peine de mort; les personnes jugées n'ont aucun droit d'appel et parfois aucun accès à un représentant légal.

军事法庭继续实行死刑，被告无权上诉，有时无法得到诉讼理。

Par le biais de la représentation, un enfant victime peut obtenir réparation du préjudice qu'il a subi soit par la voie de la procédure pénale, soit par une requête au civil.

儿童受害者可以通过其理由诉讼程序或民事诉讼而对其所遭受的伤害取得赔偿。

Elle indique qu'elle n'a pas intenté une action auprès du tribunal de district parce que son syndicat et l'Ombudsman ont refusé d'entamer une procédure en son nom au motif que ses allégations étaient infondées.

她争辩说，她之所以没有在区级法院提出诉讼，是因为工会和监察员都声称该案例无价值而拒绝理她进行诉讼。

Elle informe le Procureur, la défense et, le cas échéant, les représentants légaux des victimes et les représentants des États qui ont participé à la procédure de la date à laquelle elle rendra sa décision.

审判分庭应将审判分庭宣布其裁判的日期通知检察官、辩护方和在适当时通知参与诉讼的被害的法律理和诉讼参与国的表。

Enfin, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel sont autorisés à révéler à leur client l'existence d'une déclaration les concernant (art. 574-1 modifié).

最后，如有涉及客户的举报，行政法院和最高法院的律师、上诉法院的律师和诉讼理可将此情事告知其客户（修订的L.574-1条）。

Un comité exécutif regroupant les responsables de direction et présidé par le Procureur a été mis sur pied afin d'exercer une mission de conseil lors de décisions importantes, comme l'ouverture d'une enquête, et de promouvoir les actions de coordination.

多学科的办法把调查员、分析员、诉讼理、顾问、被害专家和其他士聚集在一起，为展开焦点明确、效力高的调查的共同目标而努力。

Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.

法律援助应该仅包括法律咨询，还是也应包括诉讼理、法律研究和编写案情摘要，表团对此表达了不同意见。

Le bâtonnier de l'ordre ou le Président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au Président du Conseil national des barreaux ou au Président de la Chambre nationale des avoués.

律师公会会长或诉讼理所属的协会会长应将其未向L. 562-4条所设机构转递的这项举报中的资料，转递给全国律师公会委员会或全国诉讼理公会会长。

Ces autorités transmettent, dans les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil d'État, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.

这些权威士应按照行政法院法令规定的期限和程序，将律师或诉讼理的举报转递给L.562-4条所设机构，除非其认为不存在洗钱嫌疑。

En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.

在本案中，提交既未在轻罪法院对案件出裁决前指定一名在法院地区的诉讼理，也未在上诉法院出庭，就没有理一事以及整个案件出陈述。

La formule “en vertu de la présente Convention” n'a pas été reprise de la disposition parallèle énoncée à l'article 20-4 car une action contre un employé ou un mandataire ne sera pas intentée sur le fondement de la Convention, ces personnes n'y étant pas soumises, à l'exception de la partie exécutante maritime, visée par l'article 20-4.

没有重复第20(4)条并行条文中的“根据本公约”一语，因为将不会根据公约草案对雇员和理提出诉讼，这是因为这些不受本公约的约束，只有海运履约方除外，海运履约方涵盖在第20(4)条下。

Dans les mêmes conditions, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le Président de la Chambre nationale des avoués font rapport au Garde des sceaux, Ministre de la justice, selon une périodicité définie par décret en Conseil d'État, sur les situations n'ayant pas donné lieu à communication des déclarations.

在同样情况下，行政法院和最高法院律师公会会长与全国诉讼理公会会长应按照行政法院法令的规定，定期向掌玺官法部长报告有关未予上报的举报情况。

Le Bureau a donné des conseils sur le respect des droits de la défense et la bonne application des procédures judiciaires et a abordé les questions de la représentation légale et de l'accès à la justice, en s'employant à faciliter les contacts entre des accusés sans représentation et des avocats susceptibles de les représenter dans des affaires graves.

办事处负责就正当程序权利和审判程序提出意见，解决与法律理和参与诉讼有关的问题，保证法院在审理重大案件时，如被告没有法律理，帮助被告联系法律援助律师。

Dans le cadre du nouveau système de justice interne, le Groupe du droit administratif conserverait ses attributions actuelles. Il continuerait d'assurer la représentation des défendeurs dans les affaires portées devant le Tribunal du contentieux administratif, y compris la gestion des procédures de suspension de mesures administratives et, le cas échéant, la conduite de négociations en vue d'un règlement.

在新的内部法系统中，行政法股将保留其现有职责，继续在向联国争议法庭提起的诉讼中表被告应诉，包括理中止诉讼和在适当时进行解决争议的谈判。

Dans ce cas, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou le Président de la compagnie dont relève l'avoué informe l'avocat ou l'avoué des raisons pour lesquelles il a estimé ne pas devoir transmettre les informations qui lui avaient été communiquées par celui-ci.

在后一种情况下，行政法院和最高法院律师公会会长、律师所注册的律师公会会长或诉讼理所属的协会会长应告知律师或诉讼理，其认为不应转递律师或诉讼理所提供情报的理由。

En outre, par dérogation à l'article L. 562-2, l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'avocat ou l'avoué près la Cour d'appel doit communiquer la déclaration, selon le cas, au Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit, ou au Président de la compagnie dont relève l'avoué.

此外，L.562-2条特别准许，行政法院和最高法院的律师、上诉法院的律师和诉讼理应酌情分别向行政法院和最高法院律师公会会长、律师所注册的律师公会会长或诉讼理所属的协会会长举报。