保存法

La loi sur la déclaration des transactions financières énonce des exigences connexes, telles que celles concernant l'identification des clients et la conservation de dossiers.

《金融交易报告法》（《金融报告法》）载有其他有关客户身份和记录保存的相关义务。

Conformément aux lois nationales concernant l'agrément de différents types d'activité, la sûreté nucléaire et le contrôle des exportations, l'utilisation, la conservation et le transport des matières nucléaires et radioactives sont soumis à contrôle.

乌兹别克斯坦共和国的个别活动许可证法、放射安全法和出口管制法等法律确保对核材料和放射性材料的使用、保存和转移进行管制。

L'article 11 de la Loi type sur la passation des marchés dispose que l'entité adjudicatrice dresse un procès-verbal de la procédure de passation du marché où figurent, au minimum, certains éléments d'information, et que ces derniers sont communiqués.

《采购示范法》第11条要求采购实体保存采购过程记录，其中应载有某些最低限度信息，并且规定这些信息应公开提供。

L'article 8 de la loi relative aux actes criminels concernant les armes biologiques, en particulier, limite la mise au point, la production, le stockage, l'acquisition ou la conservation de certains agents biologiques et armes biologiques et à toxines.

特别是，犯罪（物武器）法第8节限制、产、储存、获取或保存某些物制剂和毒素以及物武器。

Le représentant du Burkina Faso a appelé l'attention sur la technique «zaï», l'une des pratiques traditionnelles de son pays pour s'adapter à des conditions arides, qui consiste, entre autres choses, à récupérer l'eau et à préserver les nutriments du sol.

布基纳法索代表介绍了“Zai ”耕作法，这是该国应付干旱的种传统做法，涉及到集水和保存土壤养分。

La Conférence prend note des corrections apportées au texte original du Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre (versions espagnole, française et russe) et aux copies certifiées conformes établies par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, agissant en sa qualité de Dépositaire.

会议注意到对《战争遗留爆炸物议定书》(第五号议定书)的原(法、和西班牙)所作的订正以及联合国秘书长以保存人身份对经核证无误的副所作的订正。

Il a été proposé que la Loi type ou le Guide exigent que l'entité adjudicatrice établisse un compte rendu détaillé du dialogue avec chaque fournisseur et en fournisse une copie à la fin de chaque phase du dialogue au fournisseur ou à l'entrepreneur concerné.

有与会者建议，《示范法》或《指南》应要求采购实体保存与每个供应商对话的全面书面记录，并在对话的每个阶段结束时，向该供应商或承包商提供份该记录的副。

Aux termes de l'article 5 de la Loi type, le texte des règlements en matière de passation des marchés et de toutes les décisions et directives administratives d'application générale relatives à la passation des marchés, “est promptement mis à la disposition du public et systématiquement tenu à jour”.

《贸易法委员会示范法》第5条要求“迅速使公众能够获取”条例、所有普遍适用的行政规定和指令，“并应系统地保存这些”。

La loi sur le blanchiment d'argent mentionnée dans le rapport contient-elle des dispositions relatives au gel des fonds que détiennent aux Palaos des personnes et des entités étrangères dont le nom ne figure pas sur les listes existantes mais qui sont associées à des activités terroristes en dehors des Palaos?

报告所述《洗钱法》有无规定冻结帕劳境外那些虽未列入现有名单但与帕劳境外恐怖主义活动有关联的人和实体保存在帕劳境内的资金？

La Loiloi fédérale sur la cinématographie a pour objet de promouvoir la production, la distribution, la commercialisation et la projection de films, ainsi que leur sauvetage et préservation, en facilitant toujours l'étude et la prise en charge des questions relatives à l'intégration, à la promotion et au développement de l'industrie cinématographique nationale.

《联邦电影摄影法》的宗旨是推动电影的制作、行、销售和放映，以及它们的恢复和保存，其目标始终是研究和解决与墨西哥电影业的整合、推广和有关的问题。

Selon cette loi, l'Office national de la sécurité nucléaire est également l'autorité centrale de la République tchèque chargée d'assurer le contrôle et la comptabilité des matières nucléaires relevant de la juridiction de la République tchèque, de tenir un état de certains articles et biens à double usage, importés ou exportés, et de contrôler la manutention de ces biens.

根据《原子法》，国家核安全办公室也是捷克共和国负责开以下工作的中央机构：管制和衡算由捷克共和国管辖的核材料，保存某些物品和与核有关的两用物品的进出口记录，控制这些物品的处置。

L'article 5 de la Loi type de la CNUCDI sur la passation des marchés énonce le principe général selon lequel le texte de ladite loi et de “toutes les décisions et directives administratives d'application générale relatives à la passation des marchés régis par la présente Loi …”, doit être promptement mis à la disposition du public et systématiquement tenu à jour”.

《贸易法委员会采购示范法》第5条规定了公众获取该法以及“所有与法规定的采购有关的、普遍适用的行政规定和命令……”的般原则，并规定，此类信息“应迅速使公众能够获取……并应系统地保存”。

L'article 5 de la Loi type énonce un principe général d'accessibilité selon lequel le texte de la Loi elle-même ainsi que “des règlements en matière de passation des marchés et de toutes les décisions et directives administratives d'application générale relatives à la passation des marchés régis par la présente Loi” est “promptement mis à la disposition du public et systématiquement tenu à jour”.

示范法第5条设想了公众获取该法以及“采购条例、所有与法规定的采购有关的、普遍适用的行政规定和命令”的般原则，以便于此类信息应“迅速使公众能够获取……并系统地保存”。

Toutefois, les questions juridiques liées à l'utilisation des nouvelles technologies ne sont pas la préoccupation première de la Loi type et le libellé d'un certain nombre de dispositions montre que celles-ci ont été élaborées dans un contexte où les systèmes de communication, d'archivage et de preuve se fondaient dans une large mesure sur des informations consignées sur des supports matériels (essentiellement écrites sur papier).

尽管如此，示范法主要关心的并不是与新技术的使用有关的法律问题，因此，些条款的措词表明，这些条款是在主要是基于有形媒介上记录（基上是书写在纸面上）的信息的通信、记录保存和证据系统背景下构想的。

La loi sur les droits et libertés des minorités définit le terme «minorité» comme désignant «tout groupe de ressortissants du Monténégro, moins nombreux que la population générale, possédant des caractéristiques communes ethniques, religieuses ou linguistiques différentes de celles du reste de la population, ayant des liens historiques avec le Monténégro et désireux d'exprimer et de préserver son identité nationale, ethnique, culturelle, linguistique et religieuse».

《少数群体权利与自由法》规定，“少数群体”是指“黑山的任何公民群体，在人数上少于多数人口，具有不同于其他人口的共同民族、宗教或语言特征，与黑山有历史联系，愿意表达和保存民族、种族、化、语言和宗教特性”。

La législation sur la fourniture, l'entreposage et le port d'armes courtes, d'armes à feu et de munitions, c'est-à-dire la loi sur les armes et les munitions, comprend des dispositions sur l'établissement de listes des armes à feu vendues, et notamment les autorisations concernant les armes et munitions, et régit le commerce des armes et munitions et la procédure de saisie des armes et munitions illégales.

有关随身武器、火器和弹药的供应、储存和携带的立法，如《武器和弹药法》，除了管理武器和弹药的买卖及非法武器和弹药的扣押程序以外，都载有已放火器清单的记录保存条款，如武器和弹药许可证。

Les modifications apportées à cet article reflètent les délibérations du Groupe de travail sur l'article 5 à ses neuvième et dixième sessions, notamment les préoccupations relatives au fait que les exigences posées dans la version actuelle de cet article en ce qui concerne l'accès du public à la réglementation des marchés et sa mise à jour systématique paraissaient trop lourdes pour certains types de textes juridiques.

条的修正案反映了工作组第九和第十届会议对第5条的审议情况，例如有与会者担心《示范法》目前的第5条中所载的关于法律可供公众查取以及对其加以系统保存的要求对于某些类型的法律来说似乎过高。

Il a également été noté que l'article 5 de la Loi type énonçait un principe général de publication accessible selon lequel le texte de la loi elle-même ainsi que des règlements en matière de passation des marchés et de toutes les décisions et directives administratives d'application générale relatives à la passation des marchés régis par la présente Loi devait être “promptement mis à la disposition du public et systématiquement tenu à jour”.

还有与会者认为，示范法第5条规定了公众获取该法以及“采购条例、所有与法规定的采购有关的、普遍适用的行政规定和命令”的般原则，以便于此类信息“[应]迅速使公众能够获取……并系统地保存”。

Les sections 12 à 15 imposent aux sociétés bancaires, aux établissements financiers et aux intermédiaires l'obligation de tenir des dossiers appropriés sur toutes les opérations, dont la nature et la valeur peuvent être définies, et de fournir des renseignements concernant ces opérations à l'autorité désignée aux termes de la loi dans un délai fixé, ainsi que la vérification et la tenue de dossiers concernant l'identité de tous les clients, tel que prescrit par la loi.

《防止洗钱法》第12条至第15条规定，银行公司、金融机构和中介机构有义务妥善保存所有交易、其性质和规定价值的记录，在规定时间内，向《防止洗钱法》指定机构提供有关此种交易的资料，并按规定方式核查和保存所有客户的身份记录。

Conformément à la loi sur le contrôle et la réglementation des armes, munitions, explosifs et articles similaires et à son règlement d'application, la Division des armes et des explosifs est chargée de la conservation de toutes les armes, munitions, explosifs et articles similaires qui entrent dans le pays (art. 52 de la loi et 70 du règlement) et à cette fin le Ministère de la défense nationale décide des dépôts nécessaires à cet effet (art. 59 du règlement).

根据武器、弹药、炸药和类似物品管制和规范法及其执行条例，武器和炸药司负责保存所有进入国的武器、弹药、炸药和类似物品（法律第52条和条例第70条）；为此，由国防部决定应用哪些仓库进行保存（条例第59条）。