充公

1.Le patrimoine familial, inaliénable et exempté de toute charge publique, est garanti.

要保障家庭继承权免于充并且免于一切共税赋。

2.Lorsqu'une organisation terroriste reconnue est dissoute, ses biens sont confisqués.

被确定属恐怖主义性质的组织一旦查封，财产充。

3.Le terme “confiscation” désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente.

(4) 没收，在适用情况下还包括“充”，系指根据法院或其他主管当局的命令对财产实行永久剥夺。

4.L'article 126 précise les modalités relatives aux mesures conservatoires destinées à sauvegarder les intérêts civils et à la confiscation des biens.

第126条规定了保护民事诉讼和关于财产没收充的制度。

5.Récemment, le régime a imposé des sanctions de confiscation sur l'utilisation de dollars à Cuba, renversant une politique vieille d'une décennie.

最近，政府对在古巴使用美元予以没收充的惩罚，一改实行了十年的政策。

6.Le Code pénal et le Code de procédure pénale consacrent également des dispositions à la confiscation d'avoirs et à la déchéance.

《刑法》和《刑事诉讼法》中对充没收资产和没收也做出了规定。

7.Lorsqu'une juridiction décide de dissoudre une association à but non lucratif réputée terroriste, les biens de l'association sont confisqués et transférés à l'État.

根据法庭的裁决关闭被宣布恐怖组织的民间社会组织时，就没收拥有的财产，其充。

8.Quant à l'article 18 de la Convention, la réponse à la question 1.8 explique les mesures qui donnent effet aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1.

这些条款执行第8条的规定，没收和充行恐怖犯罪目的所使用或分配的资金和其他财产以及这些犯罪所得。

9.Le rapport sur les pratiques optimales en matière de saisie, de confiscation et de restitution des avoirs est en voie d'achèvement, et sera publié en ligne.

目前正在编写关于没收、充和资产追回最佳案例做法的报告定稿，该报告在网上提供。

10.Ainsi, plusieurs États Membres ont cité la confiscation des biens comme moyen spécifique de s'attaquer de façon plus efficace aux aspects de la traite des personnes.

在这方面，多个会员国 提到没收和充资产更成功地处理贩运人口活动经济方面的具体措施。

11.La restriction des transactions concernant des biens susceptibles d'être saisis ou confisqués ou pouvant servir à acquitter des peines pécuniaires imposées dans le cas d'un délit grave à l'étranger.

· 限制交易由于在国外犯下的严重罪行而可能没收或充、或可能偿还所课罚款需要的财产。

12.Elle criminalise le fait de corrompre un agent public étranger, ainsi que la possession et le blanchiment des biens et produits obtenus par cet acte de corruption ou en résultantCes produits du crime peuvent être saisis, bloqués ou confisqués.

它规定贿赂外国职人员以及拥有和清洗从这种贿赂中得到或产生的财产和收益刑事犯罪……这种犯罪收益可被没收、限制或充。

13.Les dispositions susmentionnées précisent en outre la manière dont les biens conservés sont entreposés, gérés et remis à leur propriétaire si une peine de confiscation a été prononcée ou si ces biens ne sont plus utiles aux fins de la procédure pénale.

条款一步阐明如何储存、管理和归还被查封的件，除非没收或充件的判决已予发布，或者刑事诉讼目的再也没有必要这样做。

14.Le même jour, ce fonctionnaire dressait un bilan de la manière dont s'appliquait la décision du Président George W. Bush de renforcer les contrôles sur les voyages à Cuba, détaillant le nombre de vols inspectés, les amendes infligées et les confiscations réalisées.

在同一天，美国财政部长说明了执行美国总统对前往古巴旅行加紧控制决定的执行程度，指明检查的航班数目、实行的罚款和充的货。

15.L'Afrique du Sud considère également la destruction des armes en excédent et de celles qui ont été confisquées ou collectées qui ne sont plus utilisées par les forces gouvernementales comme une mesure de confiance pratique et importante entre États dans le domaine des armes classiques.

南非还认，销毁政府部队不再使用的多余、充或收缴的武器，在常规武器领域中促各国间信任的重要、切实和实际的措施。

16.Lorsqu'une juridiction établit le caractère terroriste d'une organisation internationale, les activités de ladite organisation sur le territoire kazakh sont interdites, ses bureaux (ou filiales) sont mis en liquidation et les biens leur appartenant, ainsi que ceux de l'organisation internationale elle-même, sont confisqués et transférés à l'État.

在法院宣布某一国际组织恐怖组织时，在哈萨克斯坦领土上禁止这个组织的活动，关闭其分支机构，没收该国际组织本身或其分支机构拥的有财产，它们充。

17.La loi relative à l'entraide judiciaire en matière pénale régit l'obtention d'une assistance internationale pour les questions pénales ayant trait à la recherche de preuves et aux enquêtes, et prévoit les procédures à appliquer pour la privation ou la confiscation de biens utilisés pour commettre un délit grave.

《刑事事项互助法》规范在刑事事项关于采纳证据、协助调查方面取得国际协助，同时规定没收、充用于犯下严重罪行的财产的程序。

18.La personne tenue de restituer le bien, telle que définie par l'article 4, doit le faire sur présentation d'une demande écrite par l'ayant droit, une fois que ce dernier a apporté la preuve que le bien en question lui appartient et qu'il a précisé comment l'État se l'est approprié.

负责归还财产的人，依照第4节的规定，必须在经符合条件的人提出书面要求时归还财，符合条件的人则必须证明财归他所有，并具体说明国家怎么其充的。

19.Dans son rapport, le Secrétaire général indiquait également que d'autres obstacles résultaient de la diversité des approches adoptées par les différents systèmes juridiques sur des questions telles que la compétence, la relation entre poursuites pénales et action en recouvrement et l'admissibilité d'une procédure civile dans les divers États impliqués.

秘书长的报告还指出，不同法律制度在资产追回方面采用的多样化办法，如取证和程序规则标准的多样化，刑事诉讼与追回程序之间的关系以及民事上充的可利用性，还造成了其他障碍。

20.L'article 13 du décret relatif à l'Organisation des Nations Unies (mesures antiterroristes) (chap. 575) autorise le Tribunal de première instance à ordonner la confiscation des avoirs ci-après : tout produit d'un acte terroriste, les avoirs utilisés pour financer un acte terroriste ou en faciliter la commission, et ceux qui pourraient être utilisés à de telles fins.

《联合国（反恐怖主义措施）条例》第13条规定，原讼法庭可决定以下财产充：因恐怖主义行而产生的任何得益、挪用于资助或协助做出恐怖主义行的财产，以及会用于资助或协助做出恐怖主义行的财产。