地产税

1.Des exonérations d'imp t foncier peuvent être accordés en vertu des dispositions du Code des Invertissements.

根据投资法的各项规定,也可免除地产.

2.Un programme de taxation de la propriété foncière par les municipalités a été mis en place en vue d'accroître leurs recettes.

为了增加市，现已为各市征地产定了一个方案。

3.A défaut, le nouveau propriétaire est tenu au paiement de tous les imp ts fonciers restant dus, relatifs à l'immeuble, solidairement avec l'ancien propriétaire.

如果没有申报,则新的产权所有者必须支付与原产权所有者有关联的所有余欠地产.

4.Par suite d'une décision du Tribunal fédéral de grande instance, le montant des impôts immobiliers récoltés durant l'exercice 2003 a baissé de 40 % par rapport aux années précédentes.

由于联邦地区法院的法，2003财政年征缴的地产比上一年下降40％。

5.L'imp t foncier est d par le propriétaire, même si par la convention de bail, le locataire s'est engagé à le payer et si cette circonstance a été portée à la connaissance de l'Administration.

即使租赁合同规定由承租者来支付并将这一情况通知了务当局,地产也仍应由地产所有者缴纳.

6.Avec la réforme du régime de l'impôt immobilier et l'augmentation de la masse imposable due à la construction de nouveaux logements, les recettes au titre de l'impôt immobilier devraient s'accroître sensiblement dans les années à venir.

由于地产改革以及新的住房建设扩大了征基数，人们预计今后数年地产将显著提高。

7.Le compte de taxes foncières sur des bâtiments appartenant à Emmanuel Shaw dépasse de loin les comptes de taxes foncières de Charles Taylor, de Jewell Taylor ou d'Edwin Snowe, ce qui indique que Shaw possède des biens immobiliers.

根据记录，Emmanuel Shaw是不动产纳人，所缴地产远远超过查尔斯·泰勒、Jewel Taylor或Edwin Snowe缴纳的财产，其财产单显示了Shaw拥有的不动产。

8.Il existe des facilités financières et de crédit qui permettent à la population d'avoir accès aux logements construits par l'État, avec des subventions supérieures à la moitié de leur coût, sans impôts fonciers et avec une pleine garantie d'occupation.

我国通过国家渠道向人民提供财政和贷款便利，以获得正在建造的住房，补贴占50％以上，不地产和规定完全和可靠的所有权。