处罚理由

1.L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低行政处罚的理由源自对个体豁免情况作出规定的条款。

2.La religion est-elle un argument déterminant dans le refus de dépénaliser l'homosexualité ?

那么宗教是否会被当禁止处罚同性恋的理由？

3.En outre, le fait que les infractions ci-après soient commises par une organisation criminelle constituait selon le nouveau Code pénal une circonstance aggravante: trafic illicite de migrants, trafic d'organes et de tissus humains, vol d'énergie, détention ou cession de matières dangereuses sans autorisation et infractions liées aux drogues.

新的《刑法典》还将规定，犯组织实施的下述犯将构成从重处罚的理由：偷、贩卖人体器官和人体细胞组织、偷盗能源、未经许可拥有或转危险材料、毒品犯。