成文

Que les ondes nées des ébats des poissons composent mon courrier!

鸿雁长飞光不度，鱼龙潜跃水成文。

La rédaction de la législation se poursuit.

成文法的草拟工作继续进行。

Jersey n'a pas de déclaration des droits ni de Constitution écrite.

泽西没有权利法案或成文宪法。

Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.

他希望了解有关新的成文立法方面的情况。

Ce rapport a pu être fait grâce à l'aide financière du Gouvernement italien.

本报告在意大利政府的资助下得以成文。

L'île de Man n'a pas de déclaration des droits ni de constitution écrite.

马恩岛没有一部权利法案或一部正式的成文宪法。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成文法提供了这些体制要素。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

所，约至少具有成文法的地位。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务件受成文法规则的管理。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英普通法和成文法为基础。

Ces problèmes sont aggravés par l'absence d'avis codifiés de la Cour suprême et de droit écrit.

最高法院编纂成文的意见以及该成文法的缺乏，进一步加剧了这些问题。

La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.

《宪法》只是将理事会已长期履行的职能正规化并作出系统的成文规定。

En cas de conflit entre le droit coutumier et le droit écrit, c'est le droit écrit qui prévaut.

在库克群岛，果传统法和成文法之间发生抵触时，将以成文法为准。

Au niveau de la législation écrite en matière économique, la femme burundaise n'est victime d'aucune discrimination.

在经济成文法方面，布隆迪妇女没有受到任何歧视。

Cela n'est pas spécifique qu'à la Corée du Sud, mais existe généralement dans le nord-est de l'Asie.

这种情况并不是仅仅发生在韩，东北亚各也普遍存在类似不成文规定。

Le système juridique de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英普通法和成文法为基础。

Aussi bien les coutumes que le droit écrit contribuent à la discrimination à l'égard des femmes.

3 习惯法和成文法更促成了对妇女的歧视。

La position judiciaire est que les grèves sont légales, à moins qu'elles n'enfreignent quelque disposition légale.

一种合法的主张是，只有成文法的任何款受到侵犯，罢工才是合法的。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为终局的，但成文法款应规定得提出诉的期限。

Il a donc voté contre le projet de résolution, qui était contraire au droit législatif de son pays.

他投票反对该决议草案，因为该草案违背了印度的成文法。