成文法

La rédaction de la législation se poursuit.

成法的草拟工作继续进行。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成法提供了这些体制要素。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有成法的地位。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成法规则的管理。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗法制度以英国普通法和成法基础。

En cas de conflit entre le droit coutumier et le droit écrit, c'est le droit écrit qui prévaut.

在库克群岛，如果传统法和成法之间发生抵触时，将以成法准。

Au niveau de la législation écrite en matière économique, la femme burundaise n'est victime d'aucune discrimination.

在经济成法方面，布隆迪女没有受到任何歧视。

Le système juridique de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗法制度以英国普通法和成法基础。

Aussi bien les coutumes que le droit écrit contribuent à la discrimination à l'égard des femmes.

3 习惯法和成法更促成了对女的歧视。

La position judiciaire est que les grèves sont légales, à moins qu'elles n'enfreignent quelque disposition légale.

一种合法的主张是，只有成法的任何条款受到侵犯，罢工才是合法的。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令终局的，但成法条款应规定得提出上诉的期限。

Ces problèmes sont aggravés par l'absence d'avis codifiés de la Cour suprême et de droit écrit.

最高法院编纂成的意见以及该国成法的缺乏，进一步加剧了这些问题。

Il a donc voté contre le projet de résolution, qui était contraire au droit législatif de son pays.

他投票反对该决议草案，因该草案违背了印度的成法。

Il a été fait observer qu'en général, la création de titres négociables est une prérogative du législateur.

还有人指出，“一般说来，可转让所有权凭证的设定是专门留给成法的一项特权”。

Ceci crée des difficultés dans l'application de lois écrites qui pénalisent certaines activités sexuelles faisant intervenir des enfants.

这使得在应用成法把某些涉及儿童的性活动定刑事犯罪时，会遇到许多困难。

Elle se demande dans quelle mesure le droit coutumier pèse sur la loi relative à l'égalité des personnes mariées.

Coker-Appiah女士询问习惯法和成法之间的关系，她想知道《已婚者平等法案》在多大程度上受到习惯法的影响。

L'adoption ou la reconnaissance des notions de justice réparatrice par la législation rapproche le droit coutumier et le droit écrit.

在立法中采取或承认恢复性司法概念使得习惯法和成法更趋接近。

Il est aussi arrivé que des femmes et des filles soient détenues pour « fugue », infraction sans fondement en droit écrit.

女和女童还因“逃跑”遭到拘留，而这种罪名在成法中没有任何依据。

Le système juridique est fondé sur la common law britannique, sur certains textes de loi britanniques et sur la législation locale.

司法制度以英国习惯法、英国某些成法和地方成法基础。

Il est en train d'élaborer la loi sur la succession pour passer dans ce domaine du droit coutumier au droit écrit.

目前我们正致力于确保继承法成成法而不是习惯法。