抵押权

1.C'est lui enfin qui a le droit, normalement, de grever l'objet et d'en disposer.

通常是所有者有权进步在物品上设抵押权并处置财产。

2.Par exemple, aux États-Unis d'Amérique, le pouvoir et la forme des hypothèques sont régis par la loi de l'État.

例如，在美利坚合众国，抵押权效力和形式都必须受法管辖。

3.On s'est interrogé sur le fait de savoir si une hypothèque suivait ou non la cession de la créance garantie par l'hypothèque.

已经提出个问题是，抵押权是否随着该抵押权担应收款并转让。

4.Pour rééquilibrer la situation lorsque le créancier nanti a une position trop dominante, l'entreprise débitrice peut être autorisée à demander la mainlevée d'une sûreté manifestement excessive.

为了平衡抵押权人过强地位，可以准予债务人企业解除多余担。

5.Lorsque les banques titrisent leurs hypothèques, elles ont affaire aux hypothèques de nombreux États différents et doivent veiller au respect de la loi de chaque État concerné.

银行在将其抵押权证券化时候必须面对抵押权来自许多不同情况，而且必须设法确与有关各法致。

6.À cette occasion, l'ancien Directeur de la Division des questions juridiques générales a estimé qu'afin de protéger son investissement dans le projet, le BCDPC devrait obtenir un nantissement sur le bateau.

在这个进程中，般法司前司长确定，为护药管办事处将对该项目做出投资，办事处应取得对船抵押权。

7.Il peut par exemple y avoir des conflits de priorité entre des créanciers réalisant une hypothèque sur un terrain et des créanciers ayant une sûreté sur un bien rattaché à ce terrain.

例如，在强制执行土地抵押权债权人和享有该土地附加物上担权债权人之间，可能会发生优先权冲突。

8.Un troisième conflit de priorité peut survenir entre une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de l'acquisition d'un bien grevé attaché à un bien immeuble et un droit réel sur le bien immeuble.

第三种类型优先权冲突可能发生在已经成为不动产附加物担资产上购置款担权和不动产上抵押权之间。

9.En conséquence, le terme “sûreté réelle mobilière” désignerait aussi le droit d'une personne bénéficiant d'un nantissement ou d'une hypothèque sur la propriété intellectuelle, de même que le droit d'une personne bénéficiant d'un transfert effectué à titre de garantie.

因此，“担权”这术语将涵盖知识产权质押权人或抵押权人权利，以及以担为目转让中受让人权利。

10.Un autre inconvénient possible est que, dans la pratique, il se peut que le bénéficiaire du nantissement ne surveille pas suffisamment les activités de l'entreprise et ne contribue pas activement à la procédure de redressement, puisqu'il est pleinement garanti.

企业抵押可能具有另个缺点是，在实践中，抵押权人可能不会充分监督企业商业活动并积极参与重整过程，因为抵押权人已经得到充分担。

11.L'inclusion des opérations immobilières dans la Convention faciliterait le fonctionnement des marchés internationaux de titrisation des hypothèques sans empiéter sur le droit d'un pays souverain quel qu'il soit de bloquer l'application sur son territoire des droits concernant les immeubles.

把不动产交易列入公约将有助于国际抵押权证券化市场运作，同时又不损害任何主权国家所享有阻止在其境内适用不动产权权利。

12.Il peut, par exemple, porter sur les espèces reçues, les nouveaux stocks et le nouveau matériel, ainsi que sur les biens futurs d'une entreprise; les biens présents dont il est disposé dans le cours normal des affaires de l'entreprise sont libérés.

例如，其中可涵盖企业现金收入、新库存品和设备以及未来资产，而在正常经营过程中处分现有资产则解除抵押权。

13.Un autre inconvénient possible est que, dans la pratique, il se peut que le bénéficiaire du nantissement ne surveille pas suffisamment les activités de l'entreprise et ne contribue donc pas activement à la procédure de redressement de l'entreprise, puisqu'il est pleinement garanti.

企业抵押另个可能不利之处是，在实践中，抵押权人可能不会充分监督企业商业活动并积极参与重组过程，因为抵押权人已经得到充分担。

14.Si un cédant cède une créance garantie par une hypothèque, le cessionnaire qui se conforme à la loi du cédant devrait avoir un droit valable contre un syndic de la faillite du cédant, même s'il n'a pas enregistré la cession contre l'immeuble.

如果转让人转让由抵押权担应收款，遵守转让人法受让人应在转让人破产情形下对受托人享有正当权利，即使受让人未作土地转让登记。

15.Bien entendu, lorsque le droit réel qui préexiste sur le bien immeuble garantit un prêt destiné à financer des travaux, cette hypothèse n'est plus valable, et il est moins justifié de préserver la priorité privilégiée de la partie ou du créancier garanti qui finance l'acquisition.

当然，在不动产上原已存在抵押权作为用于为建筑提供资金贷款担时，这样假定站不住脚，维购置款融资提供人或购置款有担债权人优先权理由不那么令人信服。

16.Les droits d'une partie ou d'un créancier garanti qui financent l'acquisition de biens corporels qui deviendront des biens rattachés devraient avoir priorité sur les droits réels qui existent sur le bien immeuble à condition d'être inscrits au registre immobilier dans un délai raisonnable après le rattachement.

购置款融资提供人或购置款有担债权人在将成为附加物有形财产上权利应优先于不动产上现有抵押权，条件是该权利在附加后个合理期间内在不动产登记簿上进行了登记。

17.Dans ce cas, la personne qui revendique un droit réel existant sur le bien immeuble s'est fondée, lors de sa transaction, sur la valeur du bien au moment où elle a consenti les avances et ne peut alors avoir prévu qu'un bien rattaché permettrait ultérieurement de satisfaire sa créance.

在这种情况下，要求不动产上现有抵押权人根据贷款时不动产价值提供贷款，并且没有可以利用附加物来满足其要求原已存在期待。

18.M. STOUFFLET (France) déclare que la proposition canadienne ne répondra peut-être pas complètement aux inquiétudes soulevées par la délégation espagnole car bien qu'elle traite de la question de la priorité, elle ignore la question des hypothèques détenues par des étrangers sur des biens immobiliers situés dans les pays en question.

STOUFFLET先生(法国)说，加拿大提议也许不能完全解决西班牙代表团提出关注，因为虽然它涉及到了优先权事项，但它忽略了外国人对位于有关国家不动产拥有抵押权问题。

19.13 à 17). À ce stade, un point est pourtant particulièrement pertinent, celui de savoir si un créancier garanti doit être autorisé à déposer un avis de sûreté avant la conclusion effective de la convention constitutive de sûreté (notion analogue à celle de prénotation d'une hypothèque dans un livre foncier).

然而，在这阶段有重要意义个问题是，是否应当允许有担债权人在实际达成担协议之前提前发出担通知加以备案（类似于在土地登记处提前备注抵押权概念）。

20.Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

存机关可予以记录其他信息包括与证券有关权利和限制，例如对转让限制、对自由处置权禁止、第三方可能权利，包括抵押权、优先购买权、新股认购权和收取股息及其他收益权利。