1.65 Dans certains systèmes juridiques, les sûretés n'existent pas.
某些法制度并不承认物权担。
2.Travaux futurs possibles dans le domaine des sûretés.
物权担领域未来可能开展工作。
3.Des progrès ont aussi été réalisés par le Groupe de travail VI (Sûretés), qui a achevé la deuxième lecture du projet de guide sur les opérations garanties.
第六工作组(担物权)工作也取得进展,完成了关于担交易南草案二读。
4.Or, si le chapitre IV traite de la question des sûretés d'une manière équilibrée, les paragraphes 22 à 30 des notes du chapitre VII manifestent une nette préférence en faveur de celles-ci.
尽管第四章以平衡方式对待物权担问题,但第七章有关说明第22-30段显然偏向于物权担。
5.Le Groupe de travail VI (Sûretés) a poursuivi l'élaboration d'un projet de guide législatif sur les opérations garanties, dont l'objet est de promouvoir l'octroi de crédits garantis à bas prix.
第六工作组(担物权)继续工作,以草拟一项关于担交易立法南,这项南目是促进提供费用低廉和有担信贷。
6.On a en outre souligné que la question de la constitution de sûretés dépassait le cadre du droit relatif aux concessions et était traitée dans le droit général des sûretés.
出,创设物权担超出了特许权法范围,是由关于物权担一般性法处理问题。
7.Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.
8.Soit les paragraphes 11 à 13 devraient demeurer où ils se trouvent, en y ajoutant le contenu des paragraphes 38 et 39, soit ils devraient être incorporés à un endroit approprié dans la section relative aux sûretés.
或者第11至13段,除加上第38和39段内容外,其位置应持不变,或者应移至有关物权担一节适当位置。
9.La CNUDCI a également décidé de s'attaquer à l'examen d'une autre question portant sur les sûretés réelles, qui est un élément essentiel de la plus grande partie des opérations de crédit et de financement.
委员会决定面对一个重大问题与物权担有关,这是构成大部分信贷和融资交易基本组成部分。
10.L'autre point soulevé par ce dernier touchant la dernière phrase du paragraphe 36, qui évoque la possibilité de ne pas avoir à approuver spécifiquement la sûreté constituée sur chaque avoir, est tout à fait judicieux.
11.M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.
12.Tout en étant conscient des difficultés que pouvait poser la rédaction d'une disposition législative type traitant de manière appropriée les différentes questions liées aux sûretés, le Groupe de travail a estimé qu'une telle disposition serait souhaitable.
13.Si la sûreté a été protégée en préservant sa valeur, le créancier garanti aura généralement une créance de premier rang sur le produit de la vente de la sûreté à concurrence de la valeur de la créance garantie.
14.Lorsqu'une sûreté peut être constituée sur la base d'une contrepartie antérieure ou d'une créance existante (ce que certains systèmes juridiques autorisent et d'autres non), elle peut également être frappée de nullité au motif qu'elle favorise injustement le créancier.
15.La réforme du droit des sûretés est un projet ambitieux et comme il s'agit d'un domaine dans lequel plusieurs autres organisations internationales sont actives, la CNUDCI devrait travailler en liaison étroite avec elles afin d'éviter les doubles emplois.
16.M. Lalliot (France), partageant l'avis de l'observateur du Maroc, convient avec le représentant de l'Australie, malgré l'explication donnée par le Secrétariat, que la recommandation 2 a) et les notes correspondantes devraient être déplacées à la recommandation 6, qui a trait aux sûretés.
17.Il n'y a aucun mal pour la Commission à souligner la nécessité éventuelle de réformes dans des domaines comme le droit de la propriété intellectuelle, les sûretés, le droit des sociétés, les pratiques comptables et même le droit des migrations.
委员会出可能需要在知识产权法、物权担、公司法、会计实务甚至移民法等领域进行改革,并没有什么坏处。
18.Des ressources supplémentaires seraient aussi nécessaires pour permettre à la CNUDCI de faire face à une charge de travail accrue, résultant de la création de trois nouveaux groupes de travail sur le droit de l'insolvabilité, le droit des transports et les sûretés.
还需要额外资源,以便使委员会能应付增加工作量,破产法、运输法和物权担这三个新工作组需要资源。
19.Le représentant de l'Autriche encourage la CNUDCI à renforcer sa coopération avec les organismes actifs dans les domaines du règlement des différends commerciaux, du commerce électronique, du droit de l'insolvabilité, du droit des transports et des sûretés afin d'éviter les doubles emplois.
20.En cas de litige entre un créancier - ou le débiteur - et le représentant de l'insolvabilité portant sur les créances mais aussi sur les garanties ou les sûretés, un mécanisme de règlement rapide est essentiel pour assurer le bon déroulement de la procédure.