担保物权

65 Dans certains systèmes juridiques, les sûretés n'existent pas.

法律制度并不承认物权担。

Travaux futurs possibles dans le domaine des sûretés.

物权担领域未来可能开展的工作。

Des progrès ont aussi été réalisés par le Groupe de travail VI (Sûretés), qui a achevé la deuxième lecture du projet de guide sur les opérations garanties.

第六工作组（担物权）的工作也取得进展，完成了关于担的指南草案的二读。

Or, si le chapitre IV traite de la question des sûretés d'une manière équilibrée, les paragraphes 22 à 30 des notes du chapitre VII manifestent une nette préférence en faveur de celles-ci.

尽管第四章以平衡的方式对待物权担问题，但第七章有关说明的第22－30段显然偏向于物权担。

Le Groupe de travail VI (Sûretés) a poursuivi l'élaboration d'un projet de guide législatif sur les opérations garanties, dont l'objet est de promouvoir l'octroi de crédits garantis à bas prix.

第六工作组（担物权）继续工作，以草拟一项关于担的立法指南，这项指南的目的是促进提供费用低廉和有担的信贷。

On a en outre souligné que la question de la constitution de sûretés dépassait le cadre du droit relatif aux concessions et était traitée dans le droit général des sûretés.

另据指出，创设物权担超出了特许权法律的范围，是由关于物权担的一般性法律处理的问题。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有法律允许对债权人提供担，根据这类法律规则有效的担物权可按破产程序中的欺诈性、特惠或压价贱卖的类别加以撤销。

Soit les paragraphes 11 à 13 devraient demeurer où ils se trouvent, en y ajoutant le contenu des paragraphes 38 et 39, soit ils devraient être incorporés à un endroit approprié dans la section relative aux sûretés.

或者第11至13段，除加上第38和39段的内容外，其位置应持不变，或者应移至有关物权担一节的适当位置。

La CNUDCI a également décidé de s'attaquer à l'examen d'une autre question portant sur les sûretés réelles, qui est un élément essentiel de la plus grande partie des opérations de crédit et de financement.

委员会决定面对的另一个重大问题与物权担有关，这是构成大部分信贷和融的基本组成部分。

L'autre point soulevé par ce dernier touchant la dernière phrase du paragraphe 36, qui évoque la possibilité de ne pas avoir à approuver spécifiquement la sûreté constituée sur chaque avoir, est tout à fait judicieux.

第36段最后一句提及，可以不必要求对设定物权担的每种产都做出具体认可，法国代表就这一句提出的意见是对的。

M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.

他希望措辞更平衡一，能反映下述事实，即，鉴于公有财产的不可分割性，法律制度不允许建立公有财产物权担。

Tout en étant conscient des difficultés que pouvait poser la rédaction d'une disposition législative type traitant de manière appropriée les différentes questions liées aux sûretés, le Groupe de travail a estimé qu'une telle disposition serait souhaitable.

虽然工作组认识到草拟一项示范立法条文以适当的方式处理与物权担有关的各种问题可能会有困难，但工作组认为，在这方面订立一条示范立法条文是可取的。

Si la sûreté a été protégée en préservant sa valeur, le créancier garanti aura généralement une créance de premier rang sur le produit de la vente de la sûreté à concurrence de la valeur de la créance garantie.

如果通过护担物的价值来护担物权，附担债权人对于担物产生的收益一般将拥有优先求偿权，但以附担的债权数额为限。

Lorsqu'une sûreté peut être constituée sur la base d'une contrepartie antérieure ou d'une créance existante (ce que certains systèmes juridiques autorisent et d'autres non), elle peut également être frappée de nullité au motif qu'elle favorise injustement le créancier.

根据过去的考虑或现有的债务而提供的担物权（法律制度允许，法律制度不允许），也可能因为不公正给予个特定债权人特惠而无效。

La réforme du droit des sûretés est un projet ambitieux et comme il s'agit d'un domaine dans lequel plusieurs autres organisations internationales sont actives, la CNUDCI devrait travailler en liaison étroite avec elles afin d'éviter les doubles emplois.

改革物权担的法律是一个雄心勃勃的项目，由于这是另外几个国际组织积极参与的一个领域，委员会应该与它们取得密切的联系，以便避免重复劳动。

M. Lalliot (France), partageant l'avis de l'observateur du Maroc, convient avec le représentant de l'Australie, malgré l'explication donnée par le Secrétariat, que la recommandation 2 a) et les notes correspondantes devraient être déplacées à la recommandation 6, qui a trait aux sûretés.

Lalliot先生(法国)同意摩洛哥观察员的意见，他说尽管秘书处作了解释，但他仍赞同澳大利亚代表的看法，认为应将建议2(a)和所附说明移到涉及物权担的建议6中。

Il n'y a aucun mal pour la Commission à souligner la nécessité éventuelle de réformes dans des domaines comme le droit de la propriété intellectuelle, les sûretés, le droit des sociétés, les pratiques comptables et même le droit des migrations.

委员会指出可能需要在知识产权法、物权担、公司法、会计实务甚至移民法等领域进行改革，并没有什么坏处。

Des ressources supplémentaires seraient aussi nécessaires pour permettre à la CNUDCI de faire face à une charge de travail accrue, résultant de la création de trois nouveaux groupes de travail sur le droit de l'insolvabilité, le droit des transports et les sûretés.

还需要额外的源，以便使委员会能应付增加的工作量，破产法、运输法和物权担这三个新的工作组需要源。

Le représentant de l'Autriche encourage la CNUDCI à renforcer sa coopération avec les organismes actifs dans les domaines du règlement des différends commerciaux, du commerce électronique, du droit de l'insolvabilité, du droit des transports et des sûretés afin d'éviter les doubles emplois.

他鼓励委员会加强其同参与解决商业争端、电子商务、破产法、运输法和物权担等领域的组织的合作，以便避免重复劳动。

En cas de litige entre un créancier - ou le débiteur - et le représentant de l'insolvabilité portant sur les créances mais aussi sur les garanties ou les sûretés, un mécanisme de règlement rapide est essentiel pour assurer le bon déroulement de la procédure.

在对债权发生争议时，不论是债权人与破产代表之间的争议，还是债务人与破产代表之间的争议，以及包括对担物或担物权的争议，迅速解决的机制对确程序的有效和有序进行至关重要。