撤销一项命令

Avant cette décision, le défendeur avait produit une assignation aux fins d'annulation de l'ordonnance du tribunal relative à l'exécution d'une sentence arbitrale en application de l'article 36 1) de la LTA.

本案立案前，被告曾提出，求法庭根据《仲裁示范法》第36(1)条销其关于执行一项仲裁裁决的命令。

Une requête adressée à la Haute Cour de justice exigeant que toutes les formes d'interrogatoire illégales cessent immédiatement et que l'ordonnance interdisant à M. Aouwda l'accès à son avocat soit annulée a été déposée puis retirée le 6 janvier lorsque le Procureur général a apparemment indiqué que Taysar Muhmed Aouwda n'était soumis à aucune pression physique.

向高等法院提出了一项，要求立即停止一切形的非法审讯并销不准会见律师的命令，但该然后于1月6日被销，司法部长声称，未对Taysar Muhmed Aouwda施加任何人身压力。

Le deuxième défendeur avait demandé l'annulation de l'ordonnance d'exécution de la sentence, faisant valoir que le demandeur n'avait pas établi l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties ou, à défaut, que le deuxième défendeur répondait à une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 2 de l'article 31 de la Loi relative à l'arbitrage international basée sur l'article 2 de la loi type.

第二被告销准予执行裁决的命令，以原告未确定各方当事人订有仲裁协议为依据或以第二被告按照《仲裁示范法》第36条得以满足《国际仲裁法》第31(2)节所述一项或多项理由为依据而销准予执行该裁决的命令。