撤销原判

1.En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

经过上诉，法上诉法院撤销原判，并将该案拨回法地区法院重审。

2.En outre elle a un pouvoir de cassation sur toute décision définitive d'un tribunal relative à des affaires de l'Etat présentant une erreur de droit fondamentale.

它包含有基本适用法律错误的所有州事务终审决定行使撤销原判的权力。

3.6 L'État partie insiste également sur le fait qu'en Espagne l'interprétation du recours en cassation par le Tribunal constitutionnel a évolué et le recours a été étendu au point qu'aujourd'hui il peut consister en une révision approfondie des faits et des preuves.

6 缔约国还重申，西班牙宪法法院在解释其撤销原判程序采取补救措施方面已取得进展，并扩大范围，目前完全可以事实和据进行全面复审。

4.Le recours en cassation formé par l'auteur ne contenait aucune mention du droit de faire réexaminer la déclaration de culpabilité et n'invoquait pas le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte ni des dispositions de la législation nationale ou d'instruments internationaux équivalents.

它争辩说，提交人在提出撤销原判申请时，并没有提及复审判决的权利，也没有援引《公约》第十四条第5款，或国内法或国际法的任何类似条款。

5.2 L'auteur réaffirme que les limites du recours en cassation en Espagne ont empêché l'étude de la question de la crédibilité des témoignages et le réexamen des preuves documentaires qui, d'après lui, étaient contradictoires et sur le fondement desquelles il a été condamné.

2 提交人又说，西班牙有关撤销原判程序的补救措施方面的限制排人可信度进行复审，或定罪所依据的声称的有矛盾冲突的文件据进行重新审议的可能性。

6.2 L'État partie fait remarquer que, par rapport à ce qui se passait auparavant, la jurisprudence et la doctrine du Tribunal constitutionnel ont évolué au point que le recours en cassation s'est extraordinairement développé et permet désormais un examen approfondi des faits et des preuves.

2 委员会认为，与过去做法不同的是，由于宪法法院的判例法和学说的发展，撤销原判采取补救措施的范围已得到相当程度的扩充，目前能够事实和据进行全面的复审。

7.Il fait remarquer que cette évolution est illustrée précisément par l'arrêt de cassation rendu dans le cas de l'auteur, où sont tranchés un nombre considérable de points de fait soulevés par les recourants qui invoquaient la présomption d'innocence et l'erreur de fait dans l'appréciation des preuves.

缔约国援引提交人案件中所作的撤销原判的裁决作为例子，说明这一转变，因为这一点决定上诉人有关无罪假定和评估据出现误差方面所提出的许多事实论点。

8.Le tribunal n'a pas non plus répondu à la demande de l'accusé visant à faire citer un expert médico-légal, les juges ayant rejeté sa demande sans même se réunir en chambre du conseil; par ailleurs, l'auteur n'a pas eu la possibilité de consulter le dossier de l'affaire (sans toutefois préciser à quel moment, c'est-à-dire avant le pourvoi en cassation ou durant la procédure initiale).

它也没有答复提交人的要求：提交人请求传唤一名法医专家出庭，可法官甚至没有在议事厅会商就驳回他的请求；提交人没有机会查看诉讼纪录，(然而，他没有具体说明何时，比如是在提出请求撤销原判的上诉之前还是在初始诉讼期间)。