À défaut, l'ordre de saisie doit être rapporté.
查许可必须在不超过72小时期限内经主管法院做出决定核准,否则应解除查。
À défaut, l'ordre de saisie doit être rapporté.
查许可必须在不超过72小时期限内经主管法院做出决定核准,否则应解除查。
Il n'y avait par conséquent eu ni saisie ni exécution.
因此,没有实行查或执行。
L'article 86 dispose qu'une cargaison peut également faire l'objet d'une saisie.
第86条规定,装运货物也可予查。
Veuillez indiquer quelle valeur financière représentent les biens gelés, saisis ou confisqués.
明被冻结、查或没收资产数额。
Les ONG n'ont pas eu l'autorisation de se faire enregistrer et ont été interdites.
非政府组织被拒绝登记注册并被查。
Treize personnes auraient été tuées et la population bloquée sur le site.
据称,有十三人死亡,该场地也被查。
La saisie vise à permettre l'institution d'instances civiles ou la confiscation des biens.
查财产目是了提起民事诉讼或没收财产。
Celui-ci a indiqué que plus de 94 % de toutes les armes collectées avaient été détruites.
他报告,超过94%全部查武器已被销毁。
Lorsqu'une organisation terroriste reconnue est dissoute, ses biens sont confisqués.
被确定属恐怖主义性质组织一旦查,财产充公。
Les bureaux de défenseurs ont parfois été visités, saccagés et fermés.
维护公室被查抄,遭到毁坏并被任意查。
Il n'existe aucun organe d'information indépendant, les rares qui existaient ayant été interdits.
没有独立新闻媒体,曾经有过少数几个也被查。
Depuis la condamnation de leurs deux rédacteurs en chef, ces deux journaux ont été interdits.
自从这两份报刊总编辑被判刑后,这两份报刊也被查掉了。
La justice vous a donné raison en ordonnant une saisie et vous reverserez cette somme au Sidaction.
法院下了查令并且赔偿您,您又把这笔钱投入到抗艾滋行动。
Ces dernières années, de nombreuses presses à comprimés de types et de modèles courants ont été saisies.
近年来,查了许多常见种类和型号制片机。
Le lendemain il a été arrêté par trois fonctionnaires de la municipalité qui avaient fermé son atelier.
次日,三名市政官员逮捕了他,并查了他店铺。
Pour les cinq cycles, la coopération internationale en vue d'opérer des saisies de précurseurs chimiques s'est légèrement renforcée.
五个报告周期中,国家合作查前体化学品趋势略有增加。
Les autorités policières et judiciaires sont elles aussi pleinement engagées dans cette lutte et ont multiplié les saisies.
警察和司法当局也全力投入了这场斗争并采取了多次查行动。
L'article 79 c) dispose que, lorsque ces biens sont des fonds, ces autorités peuvent en ordonner le gel.
第79c条规定,若被查物件是资金,有关当局可下令予以冻结。
Comme indiqué plus haut, il n'existe pas de circulaire unique sur le gel et le blocage des comptes, etc.
如上文所述,没有关于关于冻结和查账户等事项通告。
La valeur des drogues saisies et détruites au cours de la décennie écoulée est supérieure à 14 452 000 000 de dollars.
在过去十年中查和销毁毒品价值超过14 452 000 000美元。
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